Monique Guay propose, Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 37, de ce qui suit : « vée de la part du ministre sur recommandation du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par celle-ci pour étudier les questions relatives aux ressources humaines». Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 3.
Monique Guay moved, That Bill C-12, in Clause 13, be amended by replacing line 12 on page 38 with the following: " Part applies and may appoint, from a list of persons recommended by the Public Service Commissions, one or more" After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands : YEAS : 2 ; NAYS : 4.