Ce programme législatif doit reposer sur une large consultation de toutes les parties concernées et sur une évaluation approfondie de l'impact, y compris l'état de la mise en œuvre dans tous les États membres, en prenant en considération aussi bien les développements technologiques possibles que des aspects liés aux coûts et à l'efficacité.
This legislative programme should be based on an extended consultation of all the parties concerned and a thorough impact assessment, including the state of implementation in all Member States, taking into account possible technological developments, as well as cost and efficiency considerations.