Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Qui tombe sous le coup de la loi
Tomber sous le coup de la loi

Traduction de «Qui tombe sous le coup de la loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
qui tombe sous le coup de la loi

enforceable at law [ enforceable in law ]


personne visée aux alinéas X, Y, Z [ personne qui tombe sous le coup des alinéas X, Y, Z ]

person described in paragraph X, Y, Z


tomber sous le coup de la loi

come within the provisions of the law
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le policier peut décider que l'enfant tombe sous le coup de la Loi sur les jeunes contrevenants, sous le coup de ce projet de loi, ou qu'il doit être confié aux services de l'aide à l'enfance.

A police officer can make a decision as to whether the child is going to be processed under the young offenders legislation, under this legislation, or be handed off, if you will, to child welfare.


M. Dan McTeague: Ce n'est pas un problème aux États-Unis, où il y a une politique d'application à trois volets qui permet de faire une distinction entre ce qui tombe sous le coup de la loi Robinson-Patman, de la loi Clayton et de la loi Sherman.

Mr. Dan McTeague: It doesn't create a problem for the United States, where there's a three-line enforcement policy that allows them to distinguish between Robinson-Patman and Clayton and Sherman.


M. Anders Bruun: Nous n'avons pas envisagé de possibilité de passer sous juridiction fédérale mais comme vous êtes de la Saskatchewan, vous savez sans doute que l'Alberta Pool et le Manitoba Pool avaient fait des projets ensemble sur ce point le printemps dernier et que ce serait sans doute tombé sous le coup de la loi fédérale sur les coopératives.

Mr. Anders Bruun: We have not looked at moving under federal jurisdiction on our own specifically, but you being from Saskatchewan are no doubt aware that Alberta Pool and Manitoba Pool had a joint project on this the past spring, and it would probably have fallen under the federal co-op act.


4. Toute information confidentielle reçue, échangée ou transmise en application du présent règlement tombe sous le coup du secret professionnel visé aux paragraphes 1, 2 et 3.

4. Any confidential information received, exchanged or transmitted pursuant to this Regulation shall be subject to the conditions of professional secrecy laid down in paragraphs 1, 2 and 3.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La [PMOI] tombe sous le coup de l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

The [PMOI] falls within Article 2(3)(ii) of Regulation (EC) No 2580/2001.


Cela élimine une ambiguïté de la loi et précise que toute forme de communication couverte par la loi constitue du lobbying et tombe sous le coup de la loi.

This removes an ambiguity in the legislation and makes it clear that any communication covered under the act constitutes lobbying and requires legislation.


Les parties déterminent dans chaque cas si l'activité proposée tombe sous le coup de ces dispositions.

To this end, Parties shall determine whether such a proposed activity is subject to these provisions; and


Il souligne par ailleurs qu'il est important d'éviter l'amalgame entre des phénomènes qui sont de nature différente. À titre d'exemple, la pornographie enfantine, qui est illicite et tombe sous le coup de sanctions pénales, ne rentre pas dans la même catégorie que les contenus pornographiques pour adultes auxquels les enfants peuvent avoir accès mais qui, tout en étant néfastes à leur épanouissement, ne sont pas illégaux pour les adultes.

For example, child pornography, which is illegal and subject to criminal sanctions, is not in the same category as adult pornography, to which children may have access but which, while harmful to their development, is not illegal for adults.


Le leader du gouvernement peut-il dire au Sénat si la conduite du premier ministre tombe sous le coup de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou si des membres du personnel de son cabinet sont nommés ou employés sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada?

Can the Leader of the Government tell this chamber whether the Prime Minister's performance or conduct falls under the RCMP Act, or whether any of his staff are appointed or employed under the authority of the RCMP Act?


Néanmoins un État membre peut prévoir que l'infraction doit également tomber sous le coup de la loi de l'État où elle a été commise si l'introduction ou l'exercice de la compétence de la convention est incompatible avec les principes en matière de compétence consacrés par son droit pénal.

However, where introducing or exercising the jurisdiction of the Convention would be contrary to the established principles of its criminal law relating to jurisdiction, a Member State may provide that the offence must also be punishable under the law of the State where it was committed.




D'autres ont cherché : Qui tombe sous le coup de la loi     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Qui tombe sous le coup de la loi ->

Date index: 2022-02-28
w