Translation of "RPV " (French → English) :

Les bénéficiaires du RPV sont ensuite séparés en deux sous-groupes: a) 4 859 salariés qui bénéficieront de la reconnaissance d’années «fictives» — ce groupe est couvert par le présent RPV — et b) 635 salariés proches de l’âge de la retraite (c’est-à-dire, ayant droit à une pension complète mais n’ayant pas encore atteint l’âge de la retraite obligatoire), auxquels seront données des incitations complémentaires de départ à la retraite (19) — ce groupe est couvert par le RPV «ordinaire».

Le rapport de Hay Group confirme les hypothèses émises par les autorités grecques dans leurs observations précédentes, à savoir: a) qu’il n’existe pas, en Grèce ou dans le reste de l’Europe, de régime de préretraite comparable à celui de l’OTE (un RPV intégrant des coûts «structurels» tels que ceux de l’OTE: le «statut permanent» et les salaires fixes élevés), et b) que les indemnités moyennes accordées dans le cadre d’un RPV normal d’une société privée atteignent effectivement 1,5 fois l’indemnité requise par la loi, notamment pour la classe d’âge de 51 ans (23).

Ensuite, comparant le coût du RPV de l’OTE avec celui d’un RPV calculé sur la base des salaires du secteur privé — qui sont; grosso modo, inférieurs d’un tiers à ceux de l’OTE, les autorités grecques estiment que la charge «salariale» supplémentaire supportée par l’OTE est de 193 millions EUR, sur la base de la comparaison entre le coût supporté par l’OTE et le double des prestations compensatoires minimales à verser aux licenciés en vertu de la loi.

Les autorités grecques ont inclus dans leur réponse des rapports établis par des experts indépendants et utilisés a) pour le calcul et la certification du coût total du RPV (KPMG avait vérifié les résultats économiques de l’OTE pour 2005 et certifié le coût total du RPV), b) pour le calcul du coût du statut permanent et des salaires plus élevés des salariés de l’OTE par utilisation d’un point de référence approprié en Grèce, à savoir les études réalisées par CRA International et Hay Group, et c) pour la description du cadre réglementaire du travail applicable en Grèce aux entreprises privées en général et à l’OTE en particulier (étude ré ...[+++]alisée par M. Levantis, professeur de droit du travail à l’Université d’Athènes).