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Biens collectifs
Biens et services publics
Biens publics
Compagnie de services publics
Corporation de services publics
Entreprise de services publics
Exigences de raccordement des services vocaux
Marché de services
Marché public de services
Opérateur aux services publics de l'eau
Opératrice aux services publics de l'eau
Raccordement aux services publics
Service public
Service raccordé
Société de services publics
Viabilisation des terrains

Traduction de «Raccordement aux services publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigences de raccordement des services vocaux

speech attachment requirements




viabilisation des terrains [ raccordement aux services publics ]

servicing of land [ land servicing | lot servicing ]


opérateur aux services publics de l'eau [ opératrice aux services publics de l'eau ]

water utility operator


compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics

public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation






biens publics [ biens collectifs | biens et services publics ]

public goods [ collective goods | public goods and services ]


marché de services [ marché public de services ]

services contract


calculer des montants à verser pour la fourniture de services publics de distribution

calculating utility payments | utility payment calculating | assess utility payments | calculate utility payments
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cet élément prévoit fournir l'accès à l'eau potable courante, la collecte des eaux usées, la connexion au réseau électrique et autres services publics, ainsi que le prolongement des routes d'accès, à environ 1 000 terrains supplémentaires raccordés aux services publics, à l'échelle du pays, par le biais d'une contribution financière moyenne de 25 000 $ par terrain.

This program element is anticipated to provide water, wastewater collection, access roads, power and other utilities for approximately 1,000 additional serviced housing lots across the country with financial contributions averaging $25,000 per lot.


Il prévoit les investissements suivants : 200 millions de dollars sur trois ans pour appuyer les compétences et la formation des Autochtones; 400 millions de dollars pour les logements sur les réserves des Premières nations y compris la construction, la remise en état et d'autres activités complémentaires comme le raccordement aux services publics; 515 millions de dollars pour combler les besoins urgents des collectivités des Premières nations en matière d'infrastructure dans les réserves, notamment la construction d'écoles, l'accès de l'eau potable de qualité, ainsi que la construction et la remise en état de l'infrastructure essentie ...[+++]

It includes the following investments: $200 million over three years to support Aboriginal skills and training; $400 million to address First Nation on-reserve housing by supporting construction, remediation and complementary activities, such as lot servicing; $515 million to support First Nation communities with urgent on-reserve infrastructure needs, which will concentrate on school construction, improving access to safe drinking water, and the remediation and replacement of crucial health and policing infrastructure; and $325 million to strengthen partnerships with Aboriginal organizations and provincial and territorial governments ...[+++]


1. Les États membres veillent à ce que, lorsque les consommateurs et les autres utilisateurs finals qui le demandent souscrivent des services fournissant le raccordement à un réseau de communications public et/ou des services de communications électroniques , ils aient droit à un contrat conclu avec une ou plusieurs entreprises fournissant de tels services et/ou un tel raccordement.

1 . Member States shall ensure that, where subscribing to services providing connection to a public communications network and/or electronic communications services, consumers and other end-users so requesting have a right to a contract with an undertaking or undertakings providing such services and/or connection.


Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de séparer les obligations de service universel concernant la fourniture d'un raccordement au réseau de communications public en position déterminée de la fourniture d'un service téléphonique accessible au public (y compris les appels aux services d'urgence via le numéro "112").

Therefore, Member States should be able to separate universal service obligations concerning the provision of a connection to the public communications network at a fixed location from the provision of a publicly available telephone service (including calls to emergency services via the number "112").


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Les États membres veillent à ce que les entreprises qui fournissent un raccordement à un réseau public de communication s électroniques et/ou des services de communications électroniques accessibles au public publient des informations transparentes, comparables, adéquates et actualisées sur les prix et les tarifs applicables et sur les frais dus au moment de la résiliation du contrat et des informations sur les conditions générales types, applicables à ...[+++]

Member States shall ensure that undertakings providing connection to a public electronic communications network and/or electronic communications services publish transparent, comparable, adequate and up-to-date information on applicable prices and tariffs, any charges due on termination of a contract and information on standard terms and conditions, in respect of access and use of their services provided to end-users and consumers in accordance with Anne ...[+++]


Les dispositions actuelles relatives au service universel, prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l’accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communicatio ...[+++]

The current universal service provision of the EU regulatory framework for electronic communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.


Les dispositions actuelles relatives au «service universel», prévues par le cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques, couvrent (1) un raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée et (2) l'accès aux services téléphoniques accessibles au public par un raccordement à bande étroite permettant des services vocaux et des communicatio ...[+++]

The current "universal service" provision of the EU regulatory framework for e-communications covers (1) a connection to the public telephone network at a fixed location and (2) access to publicly available telephone services where the connection enables voice and data communications services – at narrowband speeds – with functional access to the Internet.


Les États membres veillent à ce que, pour les compléments de services et les services qui s'ajoutent à la fourniture du raccordement au réseau téléphonique public et aux services téléphoniques accessibles au public , les entreprises désignées établissent leur tarification de façon que l'utilisateur ne soit pas tenu de payer pour des compléments de services ou des services qui ne sont pas nécessaires ou requis pour le service demandé.

Member States shall ensure that designated undertakings, in providing facilities and services additional to the provision of a connection to the public telephone network and publicly available telephone services , establish tariffs in such a way that the user is not obliged to pay for facilities or services which are not necessary or not required for the service requested.


""réseau téléphonique public”: désigne un réseau de communications électroniques utilisé pour la fourniture de services téléphoniques accessibles au public. Il permet la transmission entre les points de terminaison du réseau de la parole principalement, mais aussi d'autres formes de communications telles que la télécopie et la transmission de données. Le raccordement au réseau téléphonique public en position déterminée peut être ré ...[+++]

"public telephone network" means an electronic communications network which is used to provide publicly available telephone services; it supports the transfer between network termination points of speech communications, and also other forms of communication, such as fax and data; connection to the public telephone network at a fixed location may take place via any means, including fixed lines ;


En se fondant sur les évolutions technologiques les plus récentes, la communication établit une distinction entre trois catégories de services de communication vocale: 1) les services commerciaux de communication vocale entre deux ordinateurs individuels, 2) les services commerciaux de communication vocale entre un ordinateur individuel et des postes téléphoniques raccordés au réseau téléphonique public commuté ( ...[+++]

According to the latest technological developments, the notice distinguishes between three categories of voice services : (1) commercial services provided from PC to PC, (2) commercial services provided between PC and telephone handsets connected to the Public Switched Telecommunications Network (PSTN) and (3) the provision of calls between two telephone handsets connected to the PSTN.




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Raccordement aux services publics ->

Date index: 2021-01-15
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