L'insécurité juridique en ce qui concerne les obligations en matière de droit d'auteur qu'implique la radiodiffusion par satellite a sérieusement entravé le développement de ce type de diffusion, et ce au détriment non seulement des diffuseurs qui souhaitaient transmettre leurs programmes par satellite, mais aussi des titulaires de droits tels que les auteurs, les artistes-interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les producteurs de films qui souhaitaient exploiter leurs droits par la voie de la radiodiffusion par satellite.
Legal insecurity as to where and when and how satellite broadcasting involves copyright has seriously hampered satellite broadcasting to develop satisfactorily. This was detrimental not only to broadcasters wishing to transmit their programme by satellite but also to rightholders such as authors, performing artists, phonogram producers and film producers who wished to exploit their rights by way of satellite broadcasting.