Translation of "Raisonnement procédural " (French → English) :

14. recommande que Frontex fixe un délai raisonnable pour le dépôt d'une plainte, en permettant de la sorte d'introduire une plainte après la fin d'une opération de l'Agence; estime que ceci est particulièrement important pour les opérations de retour; recommande que les États membres traitent les plaintes dans un délai raisonnable, conformément aux règles de procédure nationales;

Lorsqu’il n’existe pas de procédures de vérification, que de telles procédures ne sont pas raisonnables ou qu’elles ont été établies et sont considérées comme raisonnables mais qu’il est constaté qu’elles ne sont pas réellement appliquées ou ne le sont pas efficacement, il peut y avoir subvention.

Lorsqu’il n’existe pas de système ou de procédure de ce type, qu’un tel système ou une telle procédure n’est pas raisonnable ou qu’il a été établi et est considéré comme raisonnable mais qu’il est constaté qu’il n’est pas appliqué ou ne l’est pas efficacement, le pays exportateur procède normalement à un nouvel examen fondé sur les intrants effectifs en cause afin de déterminer s’il y a eu versement excessif.

(b) le cas échéant, identifier, sur la base de sources d'information, de données et de documents indépendants, fiables et accessibles au public, l’ayant droit économique et prendre des mesures raisonnables et fondées sur la diversité des situations de risque pour vérifier cette identité, de telle manière que l'établissement ou la personne concerné(e) ait l’assurance de connaître ledit ayant droit économique. Pour les personnes morales, les fiducies et les dispositifs juridiques similaires, cela implique de prendre des mesures raisonnables et adaptées au risque pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client; il est satis ...[+++]fait à la procédure de vigilance dès lors qu'est établi le pouvoir de représentation du client, qui se manifeste dans l'exercice d'une représentation formelle dûment conférée ou dans la représentation juridique de personnes physiques, de personnes morales, d'entités ou d'organisations de toute nature;

Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont détenues à différents niveaux de l'administration, en particulier les informations relatives aux procédures et aux conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources, l'autorité réglementaire nationale consent tous les efforts raisonnables pour établir une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, si l'autorité compétente estime que cela peut être fait à un coût raisonnable, en vue de faciliter l'élaboration des demandes de droits de mettre en place de ...[+++]s ressources.

(2) Lorsque les informations visées au paragraphe 1 sont détenues à différents niveaux de l'administration, en particulier les informations relatives aux procédures et aux conditions applicables aux droits de mettre en place des ressources, l'autorité réglementaire nationale consent tous les efforts raisonnables pour établir une synthèse facile à consulter de toutes ces informations, si l'autorité compétente estime que cela peut être fait à un coût raisonnable, en vue de faciliter l'élaboration des demandes de droits de mettre en plac ...[+++]e des ressources.