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Bénéficiaire de pension à cause du service militaire
Rajustement à cause du partage de pension

Traduction de «Rajustement à cause du partage de pension » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rajustement à cause du partage de pension [ rajustement en raison du partage des pensions de retraite ]

adjustment due to pension division


bénéficiaire de pension à cause du service militaire

person in receipt of a pension by reason of war service [ veteran in receipt of a pension by reason of war services ]


Demande de partage d'une pension en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique conformément à la Loi sur le partage des prestations de retraite

Application for Division of a Public Service Superannuation Act Pension in Accordance with the Pension Benefits Division Act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(9) Malgré le paragraphe (7) et sous réserve de tout partage des gains non ajustés ouvrant droit à pension en application des articles 55 à 55.3, le montant mensuel de base de la pension d’invalidité rétablie et le montant mensuel de la pension de survivant prévue par la présente loi à payer à la personne dont la pension d’invalidité est rétablie ne peuvent être inférieurs à ceux qui devaient être payés le mois précédant celui au c ...[+++]

(9) Despite subsection (7) and subject to any division of unadjusted pensionable earnings under sections 55 to 55.3, the basic monthly amount of a disability pension that is reinstated, and the monthly amount of any survivor’s pension under this Act that is payable to the person whose disability pension is reinstated, shall not be less than the amount that was payable for the month immediately preceding the month in which the pension ceased to be payable, adjusted annually in accordance with subsection 45(2).


(3.1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ministre approuve le partage des prestations de pension d’un juge à qui a été accordée une pension pour cause d’infirmité mais qui n’avait pas autrement droit à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a droit à une partie des prestations de pension équivalant à ...[+++]

(3.1) Subject to subsection (4), where the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge who had been granted an annuity by reason of an infirmity but was not otherwise eligible to be granted an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded a share of the annuity benefits consisting of


(i) à cause de l’âge, suivant une base actuarielle ou un rajustement qui tient compte des prestations payables en vertu du Régime de pensions du Canada, de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou d’un régime de pension provincial, au sens de l’article 3 du Régime de pensions du Canada, et qui est autorisé et opéré selon la Loi sur les normes de prestations de pension et de ses règlements,

(i) because of age, where such differentiation is determined on an actuarial basis, or because of an adjustment that recognizes the availability of benefits payable under the Canada Pension Plan, the Old Age Security Act or a provincial pension plan as defined in section 3 of the Canada Pension Plan, where the adjustment is permitted under and is made in accordance with the Pension Benefits Standards Act and any regulations thereunder,


(3.1) Sous réserve du paragraphe (4), lorsque le ministre approuve le partage des prestations de pension d’un juge à qui a été accordée une pension pour cause d’infirmité mais qui n’avait pas autrement droit à une pension à la fin de la période visée par le partage, l’époux, ex-époux ou ancien conjoint de fait a droit à une partie des prestations de pension équivalant à ...[+++]

(3.1) Subject to subsection (4), where the Minister approves the division of the annuity benefits of a judge who had been granted an annuity by reason of an infirmity but was not otherwise eligible to be granted an annuity at the end of the period subject to division, the spouse, former spouse or former common-law partner shall be accorded a share of the annuity benefits consisting of


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Les femmes représentent un segment important de la population menacée par la pauvreté, à cause du chômage (avec un taux de chômage en augmentation de 7,4 % en 2008 à 9 % en 2009), de l’absence de partage des responsabilités de soins, de la précarité et de la mauvaise rémunération de leur travail, des discriminations salariales dont elles sont victimes et du niveau moins élevé de leur pension et de leur retraite.

Women constitute a large section of the population threatened by poverty due to unemployment (with the unemployment rate rising from 7.4% in 2008 to 9% in 2009), unshared caring responsibilities, precarious, low paid jobs, wage discrimination and smaller pensions.


11. partage l'avis de la Commission que les réformes des systèmes de retraite devraient non seulement répondre aux exigences démographiques, mais devraient surtout s'inspirer de la justice sociale ainsi que de la lutte contre la pauvreté et la précarité; rappelle que le taux de pauvreté est plus élevé parmi les ménages composés de personnes âgées, en particulier de femmes âgées, et est d'avis que la baisse de ce taux de pauvreté devrait être un des objectifs prioritaires des réformes; souligne que, conjuguées à des ...[+++]

11. Agrees with the Commission that the reform of pension systems should not only meet demographic demands but should also, above all, be based on social justice and the fight against poverty and insecurity; notes that the poverty rate is higher among households composed of older people, particularly elderly women, and takes the view that reducing this poverty rate should be one of the priority objectives of the reforms; points out that old age and ill health combined with low pensions are the major cause of poverty and social exclu ...[+++]


Tout le monde le sait, le Régime de pensions du Canada a été modifié en 1977 pour inclure des dispositions relatives au partage des crédits de pension entre conjoints dans les cas de rupture du mariage à cause d'un divorce ou d'une annulation.

As I am sure we are all aware, the Canada pension plan was amended in 1977 to provide for a division of pension credits between spouses should the marriage end in divorce or annulment.




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Date index: 2021-04-26
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