4. Le droit de propriété, l’a
dministration et le contrôle de toutes les formations de tourbe, de calcaire, de marbre, d’argile, de gypse, de pierres de constructio
n lorsqu’elles sont extraites à cette fin, de terre, de cendre, de marne, de gravier, de sable ou de tout autre élément faisant partie du sol cultivable des terr
es, à la surface ou dans le sous-sol de la Réserve, ainsi que tous le
...[+++]s revenus qui en sont tirés, reviennent au Canada, au profit et à l’usage de la Bande.
4. The ownership, administration and control of all peat, limestone, marble, clay, gypsum, or any building stone when mined for building purposes, earth, ash, marl, gravel, sand or any element which forms part of the agricultural surface of the land in, upon or under the Reserve and all revenues derived therefrom shall be in Canada for the use and benefit of the Band.
