Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Juge - avocat
La lecture du rapport présenté par un juge rapporteur
La nomination des juges au Canada
Ordonnance sur les juges
Rapport du juge rapporteur
Rapport officiel des juges
Rapport présenté par un juge rapporteur
Rapporteur au conseil de guerre

Traduction de «Rapport du juge rapporteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport du juge rapporteur

report from the Judge-Rapporteur


rapport présenté par un juge rapporteur

report presented by a Judge acting as Rapporteur


la lecture du rapport présenté par un juge rapporteur

the reading of the report presented by a Judge acting as Rapporteur


Rapport du Comité de l'Association du Barreau canadien sur la nomination des juges au Canada [ La nomination des juges au Canada ]

Report of the Canadian Bar Association Committee on the Appointment of Judges in Canada [ The Appointment of Judges in Canada ]


rapporteur au conseil de guerre [ juge - avocat ]

judge - advocate


Rapporteur spécial chargé de la question de l'indépendance des juges et des avocats

Special Rapporteur on the Independence of Judges and Lawyers


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal | Ordonnance sur les juges

Ordinance of the Federal Assembly of 13 December 2002 on the Employment and Remuneration of Judges of the Federal Criminal Court


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Votre rapporteure avance, dans le présent rapport, une proposition concrète qui ne tient pas compte de la nationalité des juges supplémentaires.

In this report, the rapporteur is making a specific proposal which disregards the additional judges’ nationality.


C'est pourquoi on qualifie le rapport d'« exhaustif » et qu'on le juge différent des rapports antérieurs du rapporteur spécial.

This is why the term “comprehensive” has been applied to this report and why it has been differentiated from the previous reports that the special rapporteur has issued.


Un juge spécialisé en droit des finances a suggéré de créer une «présidence spéciale» pour les juges de renvoi qui font l’effort d’être présents à la CJE pour l’audience, et la possibilité pour eux de répondre aux questions de toutes les parties et de saluer le juge rapporteur.

One judge specialising in financial matters would have liked to see a "special chair" for referring judges who make the effort to be present at the ECJ for the hearing, and the possibility for them to answer questions from all sides and to greet the juge rapporteur.


Votre rapporteur s'est efforcée avant tout d'entendre l'avis de ceux qui sont directement concernés par le présent rapport, à savoir les juges nationaux.

Your Rapporteur sought first and foremost to hear from those directly concerned by this report, i.e. national judges.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
La chambre traitant l’affaire décide, sur proposition du juge rapporteur en charge de l’affaire et après avoir entendu l’autre partie, si une urgence particulière justifie le recours à une procédure accélérée.

The Chamber hearing the case decides, having regard to a proposal by the Judge-Rapporteur assigned to the case and after hearing the other party, whether there is any particular urgency justifying recourse to the expedited procedure.


* simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs;

* simplification of the reports for the hearing drawn up by the Judge-Rapporteurs;


- simplification des rapports d'audience élaborés par les juges-rapporteurs;

- simplification of the reports for the hearing drawn up by the Judge-Rapporteurs;


Le rapport du juge rapporteur est précisément destiné à présenter sous forme de résumé les éléments de fait et de droit de l'affaire ainsi que les moyens et arguments des parties, et il est loisible à ces dernières de demander, avant ou au cours de l'audience, que soient apportées des rectifications, ou de formuler des réserves.

The purpose of the Judge-Rapporteur's report is precisely to present in summary form the elements of fact and law in the case and the pleas and arguments of the parties, and it is open to the parties before or during the hearing to ask for corrections to be made or to express reservations.


La requérante soutient, dans son mémoire en réplique, que les membres du Tribunal n'ont pas eu une connaissance personnelle de l'ensemble du dossier, mais ne connaissaient ce dernier que par la présentation, fortement réduite et parfois confuse, qui en avait été faite dans le rapport d'audience du juge rapporteur.

KLE submits in the reply that the members of the Court of First Instance did not have personal knowledge of all the documents in the case, but knew them only via the summary, much compressed and sometimes confused, made by the Judge-Rapporteur in the Report for the Hearing.


Ce rapport est le fruit des travaux de ce Groupe présidé par M. Ole Due et composé de M. Yves Galmot rapporteur, ancien Juge à la Cour de Justice, M. José Luis Da Cruz Vilaça, ancien Avocat général à la Cour de Justice et ancien Président du Tribunal de Première instance, M. Ulrich Everling, ancien juge à la Cour de Justice, Lord Slynn of Hadley, ancien Avocat général et ancien Juge de la Cour, M. Aurelio Pappalardo, Avocat et Mme Rosario Silva de Lapuerta, Abogado del Estado.

This report was produced by the Group chaired by Mr Ole Due. Members of the Group were : Mr Yves Galmot, rapporteur, former Judge at the Court of Justice, Mr José Luis Da Cruz Vilaça, former Advocate General of the Court of Justice and former President of the Court of First Instance, Mr Ulrich Everling, former Judge at the Court of Justice, Lord Slynn of Hadley, former Advocate General and former Judge at the Cour of Justice, Mr Aurelio Pappalardo, Advocate, and Ms Rosario Silva de Lapuerta, Abogado del Estado.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Rapport du juge rapporteur ->

Date index: 2020-12-27
w