Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Rapport délivré par le contrôleur des comptes

Translation of "Rapport délivré par le contrôleur des comptes " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rapport délivré par le contrôleur des comptes

auditor's report
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le rapport délivré par le contrôleur des comptes et, le cas échéant, ses réserves sont reproduits intégralement dans le rapport annuel.

The auditor’s report, including any qualifications, shall be reproduced in full in the annual report.


Le rapport délivré par le contrôleur des comptes et, le cas échéant, ses réserves sont reproduits intégralement dans le rapport annuel.

The auditor’s report, including any qualifications, shall be reproduced in full in the annual report.


vingt-quatre ans lorsque, après l'expiration des durées maximales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 2, point b), plusieurs contrôleurs des comptes ou cabinets d'audit sont simultanément engagés, à condition que le contrôle légal des comptes aboutisse à la présentation d'un rapport d'audit conjoint, visé à l'article 28 de la directive 2006/43/CE.

twenty four years, where, after the expiry of the maximum durations referred to in the second subparagraph of paragraph 1 and in point (b) of paragraph 2, more than one statutory auditor or audit firm is simultaneously engaged, provided that the statutory audit results in the presentation of the joint audit report as referred to in Article 28 of Directive 2006/43/EC.


b)vingt-quatre ans lorsque, après l'expiration des durées maximales visées au paragraphe 1, deuxième alinéa, et au paragraphe 2, point b), plusieurs contrôleurs des comptes ou cabinets d'audit sont simultanément engagés, à condition que le contrôle légal des comptes aboutisse à la présentation d'un rapport d'audit conjoint, visé à l'article 28 de la directive 2006/43/CE.

(b)twenty four years, where, after the expiry of the maximum durations referred to in the second subparagraph of paragraph 1 and in point (b) of paragraph 2, more than one statutory auditor or audit firm is simultaneously engaged, provided that the statutory audit results in the presentation of the joint audit report as referred to in Article 28 of Directive 2006/43/EC.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Les États membres peuvent autoriser d’autres systèmes ou modalités pour la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, à condition que ces systèmes ou modalités soient élaborés de manière à assurer l’indépendance du contrôleur des comptes par rapport aux personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective.

Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment and removal of the auditor, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the auditor from the persons who manage the business of the collective management organisation.


Les États membres peuvent autoriser d’autres systèmes ou modalités pour la nomination et la révocation du contrôleur des comptes, à condition que ces systèmes ou modalités soient élaborés de manière à assurer l’indépendance du contrôleur des comptes par rapport aux personnes qui gèrent les activités de l’organisme de gestion collective.

Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment and removal of the auditor, provided that those systems or modalities are designed to ensure the independence of the auditor from the persons who manage the business of the collective management organisation.


À la demande de la Commission, le demandeur doit présenter un rapport d’audit externe, produit par un contrôleur des comptes agréé, certifiant les comptes du dernier exercice disponible et donnant une appréciation de la viabilité financière du demandeur.

If so requested, applicants must supply an external audit report produced by an approved auditor, certifying the accounts for the last financial year available and giving an assessment of the applicant's financial viability.


Il convient d'habiliter la Commission à adopter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la directive 2006/43/CE, notamment afin de garantir la confiance dans la fonction d'audit et d'assurer l'application uniforme des exigences relatives à la déontologie, aux systèmes d'assurance qualité, ainsi qu'à l'indépendance et à l'objectivité, d'adapter la liste des sujets à inclure dans le test de connaissance théorique auquel doivent être soumis les contrôleurs des comptes, d'adopter des normes d'audit internationales et des normes communes ...[+++]

The Commission should be empowered to adopt measures necessary for the implementation of Directive 2006/43/EC, in particular to ensure confidence in the audit function and the uniform application of requirements regarding professional ethics, quality-assurance systems, independence and objectivity, to adapt the list of subjects to be included in the test of theoretical knowledge for auditors, to adopt international auditing standards and common standards for audit reports for annual or consolidated accounts, and to define exceptional ...[+++]


1. Indépendamment des audits externes organisés vis-à-vis de l’autorité de gestion commune par l’administration du pays où elle est établie, l’autorité de gestion commune recourt à un organisme public indépendant ou contracte un contrôleur des comptes agréé indépendant, membre d’une association de surveillance du contrôle légal des comptes internationalement reconnue, pour procéder chaque année, ...[+++]

1. Independently of the external audits of the Joint Managing Authority undertaken by the administration of the country in which the Joint Managing Authority is established, the Joint Managing Authority shall call upon an independent public body or contract an independent approved auditor who is a member of an internationally recognised supervisory body for statutory auditing to carry out each year an ex post verification of the revenue and expenditure presented by the Joint Managing Authority in its annual financial report, in accordance with ...[+++]


«Lorsque la demande concerne des subventions pour une action dont le montant dépasse 500 000 EUR ou des subventions de fonctionnement supérieures à 100 000 EUR, un rapport d’audit produit par un contrôleur des comptes externe agréé est présenté. Ce rapport certifie les comptes du dernier exercice disponible».

‘Where the application concerns grants for an action for which the amount exceeds EUR 500 000 or operating grants which exceed EUR 100 000, an audit report produced by an approved external auditor shall be submitted. That report shall certify the accounts for the last financial year available’.




Others have searched : Rapport délivré par le contrôleur des comptes     


datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Rapport délivré par le contrôleur des comptes ->

Date index: 2023-07-02
w