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Avis au locataire - Changement de locateur
Droit des rapports entre locateurs et locataires
Rapport locateur-locataire

Traduction de «Rapport locateur-locataire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport locateur-locataire

landlord-tenant relationship


rapport locateur-locataire

landlord-tenant relationship


rapport locateur-locataire

landlord-tenant relationship


droit des rapports entre locateurs et locataires

law of landlord and tenant


Loi modifiant la Loi sur les Indiens (obligations des locateurs et des locataires sur les terres des réserves)

An Act to amend the Indian Act (obligations of landlords and tenants on reserve lands)


Avis au locataire - Changement de locateur

Notice to Tenant - Change of Landlord


rapport juridique de propriété(ex.propriétaire et locataire)

privity of estate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le Comité a également appris que la relation entre l’autorité portuaire et l’exploitant de terminal à conteneurs ressemble habituellement à des rapports locateur-locataire.

The Committee further learned that the relationship between the port authority and the container terminal operator is generally that of landlord and tenant.


Ceux qui sont restés derrière occupaient de petits lots que l'on appelait des « crofts » dans un rapport locateur- locataire avec les propriétaires fonciers, qui étaient habituellement de très grands propriétaires fonciers.

The people who stayed behind remained on small holdings called ``crofts'' in a tenant relationship to the landlords, who usually are very large landowners.


Il suffit que la Chambre adopte ce projet de loi en troisième lecture pour que locateurs et locataires disposent de règles régissant leurs rapports.

If it passes third reading and the bill gets through the House there will be provisions available for tenants and landlords to deal with one another.




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Date index: 2021-03-14
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