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Examen de conformité
Examen relatif au respect de clauses contractuelles
Rapport sur le respect de dispositions contractuelles
Rapport sur le respect des engagements contractuels

Traduction de «Rapport sur le respect de dispositions contractuelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rapport sur le respect de dispositions contractuelles ou réglementaires [ rapport sur le respect de dispositions contractuelles | rapport sur le respect des engagements contractuels ]

report on compliance with agreements or regulations [ report on compliance with agreements ]


examen de conformité | examen relatif au respect de dispositions réglementaires | examen relatif au respect de clauses contractuelles

compliance review | review of compliance with…


examen de conformité [ examen relatif au respect de clauses contractuelles | examen relatif au respect de dispositions réglementaires ]

compliance review [ review of compliance with agreements and regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Elle a aussi reçu, en 2001, vingt-cinq rapports annuels 2000 pour les vingt-sept programmes. Vingt et un de ces rapports ont été jugés satisfaisants dans le respect des dispositions de l'article 37, paragraphe 2, du règlement 1260/1999.

In 2001 it also received 25 annual reports for 2000 on these 27 programmes, of which 21 were considered to comply satisfactorily with Article 37(2) of Regulation (EC) No 1260/1999.


4. Les États membres s'assurent que les employeurs de travailleurs extérieurs veillent, soit directement, soit par le biais d'accords contractuels avec l'entreprise, à ce que la radioprotection de leurs travailleurs respecte les dispositions de la présente directive en la matière, notamment en:

4. Member States shall ensure that employers of outside workers ensure, either directly or through contractual agreements with the undertaking, that the radiation protection of their workers is in accordance with the relevant provisions of this Directive, in particular by:


Outre les modifications nécessaires de ses propres règles en matière d’échange afin de garantir le strict respect de la condition et des obligations établies à l’annexe du présent règlement, il convient également qu’ICE prenne les mesures supplémentaires éventuellement requises pour garantir ce strict respect, qui peuvent comprendre des adaptations des dispositions contractuelles convenues entre ICE et ses membres de la bourse d’éc ...[+++]

In addition to the changes to ICE’s own exchange rules required to ensure full compliance with the condition and obligations set out in the Annex to this Regulation, ICE should also take any further steps as necessary to ensure that full compliance, which may involve adaptations to contractual arrangements between ICE and its exchange members, between exchange members and the clients, and between the clients down the chain.


Lorsque l'institution propose de financer l'acquisition par un prêt, le plan de financement que l'institution concernée soumet avec sa demande d'autorisation préalable précise notamment le montant maximal du financement, la période de financement, le type de financement, les conditions de financement et les économies par rapport à d'autres types de dispositions contractuelles.

When the institution proposes to finance the acquisition through a loan, the financing plan to be submitted, together with the request for prior approval by the institution concerned, shall specify in particular, the maximum level of financing, the financing period, the type of financing, the financing conditions and savings compared to other types of contractual arrangements.


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Comment se fait-il que la vérification de 1996, qui signalait l'existence de problèmes au niveau du respect des dispositions contractuelles, n'a pas entraîné l'imposition de conditions à l'égard des demandes futures de financement?

Why is it that the 1996 audit, which pointed out contracting compliance problems, did not appear to trigger any conditions on future funding?


Le rapport de la Commission montre que des difficultés potentielles de cette nature peuvent être évitées par des dispositions contractuelles dûment adaptées pour prendre en considération la législation modifiée, par exemple en permettant à un titulaire de droits de gérer les droits pour le compte d'autres personnes.

The Commission report shows that potential difficulties of this sort are avoided by contractual arrangements adapted to take account of the modified legislation, for example by allowing one right holder to administer rights on behalf of others.


Les États membres doivent être en mesure de veiller à ce que les produits d'assurance et la documentation contractuelle utilisée pour la couverture des engagements pris sur leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de services, respectent les dispositions légales spécifiques d'intérêt général applicables.

The Member States must be able to ensure that the assurance products and contract documents used, under the right of establishment or the freedom to provide services, to cover commitments within their territories comply with such specific legal provisions protecting the general good as are applicable.


NAV CANADA aura toute la latitude nécessaire pour exploiter le système selon des principes commerciaux, à condition de respecter les dispositions sur la sécurité, la conjonction économique et les obligations de rendre compte qui sont énoncées dans la loi, les ententes contractuelles avec le gouvernement ainsi que le règlement administratif et les lettres patentes de la société.

NAV CANADA will be free to operate the system on commercial terms within a safety, economic and accountability framework established in the legislation, contractual agreements with the government and the bylaws and letters patent of the corporation.


le client est sûr que les fournisseurs canadiens proposés ont les capacités techniques et financières nécessaires pour respecter les exigences techniques, les dispositions contractuelles et les garanties prévues;

assures them that proposed Canadian suppliers are financially and technically capable of meeting bid specifications, contract terms and supplier warranties;


Ainsi, l'élément de protection, si vous me permettez cette expression, ou l'immunité doit respecter la disposition de common law relative à la divulgation volontaire, de même que toute obligation contractuelle qui pourrait exister.

So, the element of protection, if you will, or immunity has to respect the common law provision of voluntary disclosure as well as any existing contractual obligations that may exist.




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Rapport sur le respect de dispositions contractuelles ->

Date index: 2021-11-16
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