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Compte rendu des opérations de consignation
Concessionnaire des ventes en consignation
Concessionnaire des ventes en dépôt
Consignation
Opération de consignation
Produire des rapports de vente
Rapport sur les ventes en consignation
Vente en consignation
Vente en dépôt
Vente par consignation

Traduction de «Rapport sur les ventes en consignation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
vente en consignation | vente en dépôt | vente par consignation

sale on consignment


compte rendu des opérations de consignation | rapport sur les ventes en consignation

account sales


compte rendu des opérations de consignation [ rapport sur les ventes en consignation ]

account sales


vente en consignation [ vente en dépôt | consignation | opération de consignation ]

consignment sale [ consignment | sale on consignment ]


opération de consignation | consignation | vente en consignation | vente en dépôt

consignment sale | consignment


opération de consignation | vente en dépôt | vente en consignation | consignation

consignment sale | consignment


concessionnaire des ventes en consignation [ concessionnaire des ventes en dépôt ]

consignment dealer


marchandise livrée sous le régime commercial de la vente en consignation

goods delivered on consignment


vente en consignation

consignment sale | sale on consignment | sale or return | S/R [Abbr.] | SOR [Abbr.]


produire des rapports de vente

produce a sales report | produce sales details | produce sales reports | produce sales summaries
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0209 - EN - RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0209 - EN - REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet


Le présent rapport analyse les progrès accomplis dans la mise en œuvre du protocole d’accord et rend compte de l'appréciation portée par ses signataires sur son aptitude à réduire la vente en ligne de contrefaçons au sein de l’UE.

This report analyses the progress, implementation and functioning of the MoU and takes stock of Signatories’ evaluation of its effectiveness in reducing the online sale of counterfeit goods within the EU.


Le présent rapport évalue le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet (mai 2011), ci-après dénommé «le protocole d’accord»[1].

This report evaluates the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet (May 2011), hereinafter referred to as ‘the MoU’[1].


RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet /* COM/2013/0209 final */

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet /* COM/2013/0209 final */


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RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant le fonctionnement du protocole d’accord sur la vente de contrefaçons sur l’internet

REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL on the functioning of the Memorandum of Understanding on the Sale of Counterfeit Goods via the Internet


10 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de l’entreprise qui, au 31 décembre 2002, possède, à des fins de vente en consignation, une arme à feu — non enregistrée ou réputée par la loi être enregistrée — et qui est titulaire d’un permis qui autorise la vente au détail, y compris la vente en consignation.

10 (1) The amnesty period set out in subsection (3) is declared under section 117.14 of the Criminal Code for a business that, on December 31, 2002, possesses a firearm — that was unregistered or deemed in law to be registered — for the purpose of sale on consignment and holds a licence that authorizes the retail sale of firearms, including a sale on consignment.


(2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.

(2) If a small wine licensee removes packaged wine that the licensee produced or packaged from the excise warehouse of the licensee for delivery and sale on a consignment basis at a retail store operated on behalf of two or more small wine licensees and that is not located on the premises of a wine licensee, the wine is deemed to be removed from the warehouse for entry into the duty-paid market at the time the wine is sold.


(2) Le vin emballé que le petit titulaire de licence de vin a produit ou emballé puis sorti de son entrepôt d’accise pour le livrer, en vue de sa vente en consignation, à un magasin de vente au détail qui est exploité pour le compte de plusieurs petits titulaires de licence de vin et qui n’est pas situé dans les locaux d’un titulaire de licence de vin est réputé être sorti de l’entrepôt en vue de son entrée dans le marché des marchandises acquittées au moment de sa vente.

(2) If a small wine licensee removes packaged wine that the licensee produced or packaged from the excise warehouse of the licensee for delivery and sale on a consignment basis at a retail store operated on behalf of two or more small wine licensees and that is not located on the premises of a wine licensee, the wine is deemed to be removed from the warehouse for entry into the duty-paid market at the time the wine is sold.


(iii) délimiter la vente en consignation de fruits et légumes frais,

(iii) controlling the consignment selling of fresh fruits and vegetables,


M. Ross: En Colombie-Britannique, la B.C. Liquor Distribution Board permet l'existence de 12 magasins de vente au détail où se pratique la vente en consignation.

Mr. Ross: In British Columbia, the B.C. Liquor Distribution Board allows 12 retail stores based on consignment.




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Rapport sur les ventes en consignation ->

Date index: 2023-06-12
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