1. Les coûts d'investissement engagés efficacement, ce qui exclut les coûts d'entretien, liés à un projet d'intérêt commun relevant des catégories prévues à l'annexe II, point 1) a), b) et d), et à l'annexe II, point 2), sont supportés par les GRT concernés ou par les promoteurs de projets d'infrastructure de transport des États membres sur lesquels l'incidence nette du projet est positive et, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les recettes provenant de la gestion de la congestion ou d'autres frais, sont payés par les utilisateurs des réseaux moyennant les tarifs d'accès aux réseaux dans ces États membres.
1. The efficiently incurred investment costs, which excludes
maintenance costs, related to a project of common interest falling under the categories set out in Annex II. 1(a), (b) and (d) and Annex II. 2 shall be borne by the
relevant TSO or the project promoters of the transmission infrastructure of the Member States to which the project provides a net positive impact, and, to the ex
tent not covered by congestion rents or other char ...[+++]ges, be paid for by network users through tariffs for network access in that or those Member States.
