Translation of "Recettes tirées du remboursement de prestations " (French → English) :

4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l' ...[+++]État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

4. Les États membres veillent à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, dans des conditions normales d'activité et par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, présentent au moins un équilibre entre, d'une part, les recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, les excédents dégagés d'autres activités commerciales, les revenus non remboursables de sources privées et le financement par l'État, y compris, le cas échéant, les avances de l' ...[+++]État, et, d'autre part, les dépenses d'infrastructure.

[Texte] Question n 87 M. Tony Martin: En ce qui concerne les différences dans l’application du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE) entre les divers provinces et territoires: a) quels mécanismes permettent d’assurer un soutien égal à tous les Canadiens peu importe leur lieu de résidence; b) lorsqu’une province ou un territoire réduit le niveau (disposition de récupération) du SPNE d’une famille, cette famille reçoit-elle toujours, quoi qu’il en soit, le même niveau global de soutien du revenu; c) que fait le gouvernement pour veiller à ce que les provinces et les territoires investissent les ...[+++]recettes tirées des dispositions de récupération dans des programmes complémentaires au SPNE; d) comment chacune des provinces a-t-elle, au cours de chacune des cinq dernières années, réinvesti les recettes tirées des dispositions de récupération; e) combien de familles dont le SPNE est récupéré d’une prestation d’aide sociale se rangent-elles parmi l’une des catégories suivantes, et, pour chaque catégorie, quel pourcentage cela représente-t-il par rapport au nombre total des familles prestataires: (i) travaillent, mais ne gagnent pas suffisamment pour être admissibles à un supplément d’aide sociale, (ii) sont handicapées ou incapables de travailler, (iii) s’occupent d’un enfant handicapé de moins de six ans, (iv) s’occupent d’un bébé de moins d’un an, (v) vivent dans un refuge pour sans-abri et sont incapables de trouver un logement abordable, (vi) consacrent plus de la moitié de leur revenu au loyer, (vii) dépendent des banques d’alimentation pour nourrir leurs enfants?

Outre les recettes tirées de la redevance, TV2 a obtenu des prêts non remboursables et exempts d’intérêt, des garanties de l’État pour des prêts au fonctionnement, une exonération de l’impôt sur les sociétés, des transferts de ressources ad hoc ainsi que l'accès à une fréquence de transmission à couverture nationale à des conditions favorables.

M. Denis Desautels: Ce compte a été mis sur pied à l'origine dans le but d'indiquer aux contribuables que toutes les recettes tirées de la TPS allaient servir à réduire et à rembourser la dette.

L’article 99 prévoit que le gouvernement fédéral répartira entre les provinces d’où proviennent les produits de bois d’œuvre les recettes tirées des droits, déduction faite de certaines sommes (y compris les remboursements).