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ICIREPAT
Recherche de brevet
Recherche de brevets sur le nom d'un inventeur

Traduction de «Recherche de brevets sur le nom d'un inventeur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recherche de brevets sur le nom d'un inventeur

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Comité de l'Union de Paris pour la coopération internationale en matière de méthodes de recherches documentaires entre offices de brevets | ICIREPAT [Abbr.]

Paris Union Committee for International Cooperation in Information among Patent Offices | ICIREPAT [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
31 (1) Lorsqu’une invention est faite par plusieurs inventeurs et que l’un d’eux refuse de soumettre une demande de brevet ou que le lieu où il se trouve ne peut être déterminé après une enquête diligente, les autres inventeurs ou leur représentant légal peuvent soumettre une demande, et un brevet peut être accordé au nom des inventeurs qui font la demande, si le commissaire est convaincu que l’inventeur conjoint a refusé de soumet ...[+++]

31 (1) Where an invention is made by two or more inventors and one of them refuses to make application for a patent or his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry, the other inventors or their legal representatives may make application, and a patent may be granted in the name of the inventors who make the application, on satisfying the Commissioner that the joint inventor has refused to make application or that his whereabouts cannot be ascertained after diligent inquiry.


Le brevet unitaire permettrait à un inventeur (un particulier, une entreprise ou une institution) de protéger son invention dans 25 États membres à la fois par une demande unique.

Unitary patent protection would make it possible for inventors (individuals, companies or institutions) to protect their invention in 25 Member States by submitting a single application.


T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à ...[+++]

T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating M ...[+++]


T. considérant que les conditions définies aux articles 326 à 334 du traité FUE sont également respectées; que la coopération renforcée facilitera le bon fonctionnement du marché intérieur en éliminant les obstacles à la libre circulation des marchandises, en favorisant la lutte contre les contrefaçons de brevets, en étant de nature à entraîner une augmentation du nombre des inventeurs désireux de bénéficier d'une protection par brevet dans l'ensemble de l'Union, en garantissant à tous les inventeurs ...[+++]

T. whereas the requirements of Articles 326 to 334 TFEU are also satisfied; whereas enhanced cooperation will facilitate the proper functioning of the internal market by eliminating obstacles to the free movement of goods, helping to tackle patent infringements, possibly increasing the number of inventors seeking patent protection throughout the Union, providing equal access to unitary patent protection to all inventors, innovative companies and patent-holders whether they come from participating Member States or non-participating Me ...[+++]


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C. considérant que l'aspect à examiner selon le premier rapport 16c est la question de savoir si les brevets sur les séquences de gène (séquences ADN) doivent être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet selon lequel un premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant d'éventuelles utilisations futures de cette séquence ou si le brevet doit être limité, de sorte que seul l'usage spécifique ...[+++]

C. whereas the issue to be reviewed, according to the first report under Article 16(c), is the question of whether patents on gene sequences (DNA sequences) should be allowed in accordance with the classical model of patent claim, whereby a first inventor can claim an invention which covers possible future uses of that sequence, or whether the patent should be restricted so that only the specific use disclosed in the patent application can be claimed (‘purpose-bound protection’),


Je pense qu’il serait prématuré d’adopter une position sur la question de savoir si des brevets portant sur des séquences de gène et des séquences d’ADN doivent être autorisés conformément au modèle classique de la demande de brevet, dans lequel un premier inventeur peut revendiquer une invention.

I believe that it would be premature to adopt a position on the matter of whether patents on gene sequences and DNA sequences should be allowed according to the traditional model of patent claims, whereby a first inventor can claim an invention.


Pour ce qui est de la protection fondée sur les fonctions, la question qui se pose est la suivante: les brevets sur les séquences de gène - séquences ADN - devraient-ils être autorisés conformément au modèle classique de la revendication de brevet par laquelle un premier inventeur peut revendiquer une invention couvrant des éventuelles utilisations futures de cette séquence?

On purpose-bound protection, the issue is whether patents on gene sequences – DNA sequences – should be allowed according to the classical model of patent claim whereby a first inventor can claim an invention that covers possible future uses of that sequence.


Il importe donc que les États membres approuvent la proposition de la Commission relative à un brevet communautaire, qui permettrait aux inventeurs d'obtenir un seul brevet juridiquement valable dans toute l'Union européenne.

It is therefore essential that Member States reach agreement on the Commission's proposal for a Community Patent, which would give inventors the option of obtaining a single patent legally valid throughout the European Union.


La Commission européenne a proposé la création d'un brevet communautaire pour donner aux inventeurs l'option d'obtenir un brevet unique légalement valable dans toute l'Union européenne.

The European Commission has proposed the creation of a Community Patent to give inventors the option of obtaining a single patent legally valid throughout the European Union.


Sans la protection offerte par les brevets, l'industrie et d'autres inventeurs hésiteraient à investir leur temps et leur argent en recherche et développement.

Without the safeguard provided by patents, industry and other inventors would be unwilling to invest their time and money in research and development.




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Date index: 2022-07-02
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