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Abus de brevet
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Traduction de «recherche de brevet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous








brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


brevet [ brevet d'invention | délivrance de brevet | dépôt de brevet ]

patent [ issue of a patent | patent for invention ]


Comité de l'Union de Paris pour la coopération internationale en matière de méthodes de recherches documentaires entre offices de brevets | ICIREPAT [Abbr.]

Paris Union Committee for International Cooperation in Information among Patent Offices | ICIREPAT [Abbr.]




abus des droits de brevets [ abus des droits conférés par un brevet | abus des droits conférés par brevet | abus du droit de brevet | abus de brevet ]

abuse of patent rights [ abuse of rights under patents | abuse of patent | patent abuse ]


politique de la recherche de l'UE [ politique communautaire de la recherche | politique de la recherche de l'Union européenne | programme commun de recherche ]

EU research policy [ common research programme | Community research policy | European Union research policy | European research area(ECLAS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les demandes de brevets et brevets délivrés sur la base d'activités de recherche bénéficiant du soutien du programme Euratom;

The patents applications generated and patents awarded on the basis of research activities supported by the Euratom Programme.


Tous les services centraux de la propriété industrielle, y compris ceux qui ne procèdent pas à des recherches au cours de la procédure de délivrance d'un brevet national, peuvent jouer un rôle essentiel dans le cadre de ce partenariat renforcé, notamment en conseillant et en assistant les déposants potentiels de demandes de brevets, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME), en recevant les demandes, en les transmettant à l'Office européen des brevets et en diffusant des informations sur les brevets.

All central industrial property offices, including those which do not perform searches in the course of a national patent granting procedure, can have an essential role under the enhanced partnership, inter alia by giving advice and support to potential patent applicants, in particular small and medium-sized enterprises, by receiving applications, by forwarding applications to the European Patent Office and by disseminating patent information.


38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des DPI contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en matière de ...[+++]

38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to the fragmentation of research efforts in Europe; therefore urges the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; Or. PL notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights t ...[+++]


38. est fermement convaincu que l'incertitude juridique et les coûts élevés qui prévalent actuellement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle (DPI) contribuent à la fragmentation des efforts en matière de recherche en Europe; invite donc instamment la Commission à procéder à une évaluation des incidences des différents instruments juridiques pouvant être utilisés pour réduire les obstacles existants au transfert des connaissances au sein de l'EER; fait observer que les découvertes enregistrées en bonne et due forme peuvent constituer une source importante de connaissances et que les DPI, notamment le droit applicable en m ...[+++]

38. Firmly believes that the legal uncertainty and high costs currently prevailing in the field of IPR contribute to fragmentation of research efforts in Europe; urges therefore the Commission to proceed to an impact assessment of the different legal instruments that can be used to reduce existing barriers to knowledge transfer within the ERA; notes that properly registered inventions can be an important source of knowledge and that legislation on IPR protection, including EU patent law, cannot be a barrier to knowledge-sharing; highlights the vital im ...[+++]


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Dans ce contexte, un encadrement communautaire modernisé des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation[6] et des orientations en vue d’une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement[7] ont été adoptés en novembre 2006, une stratégie du brevet européen est proposée pour sortir de l’impasse du brevet communautaire[8], et des initiatives sont en cours d’élaboration pour soutenir l’émergence de marchés pilotes («lead markets») dans des secteurs prometteurs à forte ...[+++]

In this context, a modernised Community framework for State aid for research and innovation[6] and guidance for a more effective use of tax incentives for RD[7] were adopted in November 2006, a European patent strategy is being proposed to overcome the deadlock on the Community patent[8], and initiatives are being prepared to support the emergence of European 'lead markets' in promising technology-intensive sectors.


les offices nationaux puissent, pour ceux qui le souhaitent, être chargés par l'Office européen des brevets de produire des rapports de recherche relatifs à un nombre limité de demandes de brevet, à condition de remplir les critères de qualité qui auront été convenus préalablement en vue de garantir la qualité et l'uniformité du brevet communautaire. Cette activité des offices nationaux ne devra, en aucun cas, nuire à l'uniformité ni à la qualité du brevet communautaire, lequel sera, en tout état de cause, délivré par l'Office européen des brevets.

Article 56a Role of national patent offices The Commission and Council shall ensure that, during the next diplomatic conference, - national patent offices may retain an important role in the processing of the Community patent, with particular regard to the giving of advice to applicants and to the forwarding of patents to the European Patent Office; - national patent offices which so desire may be instructed by the European Patent Office to produce research reports relating to a limited number of patent applications, provided that they fulfil the quality criteria established in advance with a view to guaranteeing the quality and uniform ...[+++]


A titre liminaire, il convient d'insister sur le fait que la Cour de justice a rappelé le champ d'application de la directive: la directive se limite principalement à la définition de certains principes applicables à la brevetabilité de la matière biologique et à l'étendue de la protection conférée par un brevet sur une invention biotechnologique Les conditions relatives à l'autorisation de recherche (notamment les recherches menées sur les cellules souches humaines) ou l'exploitation des produits brevetés sont régies par les disposit ...[+++]

It must first of all be stressed that the Court of Justice reiterated the scope of the Directive: the Directive essentially restricts itself to laying down certain principles applicable to the patentability of biological material and the extent of the protection conferred by a patent for a biotechnological invention. The conditions relating to authorisation of the research (in particular research on human stem cells) or the exploitation of the patented products are governed by the applicable and relevant national, Community or international provisions [21].


Ayant reconnu le rôle de la propriété intellectuelle pour la recherche et le développement, certains membres du groupe, avec des experts des milieux de la recherche, de l'industrie et du droit et de l'Office européen des brevets ont discuté des questions liées aux brevets des gènes dans un atelier le 5 juillet 2001.

Having recognised the important role of intellectual property for research and development, some members of the group, together with experts from research, industry, law and the European Patent Office discussed the issues related to "Patenting of Genes" in a workshop on July 5th 2001.


2. Le montant des taxes perçues pour la demande ou la délivrance de brevets joue notamment un rôle considérable pour les instituts de recherche et les PME concernant l'exploitation du système de brevet; aucun argument décisif n'est avancé en défaveur de l'exemple américain qui consiste à abaisser considérablement les taxes pour les PME et à accorder des facilités aux universités et aux instituts de recherche non commerciaux.

2. The level of the fees for patent applications and grants of patents is an important factor in the utilisation of the patent system, especially for research establishments and SMEs; there are no decisive arguments against considerably reducing the fees for SMEs following the American example, and, in addition granting reduced rates to non-commercial research establishments and universities.


10. constate que la reconnaissance mutuelle des agents en brevet par les institutions compétentes est un préalable essentiel à la simplification de la procédure. En outre, il conviendrait d'inclure d'autres groupes professionnels tels les conseillers d'entreprise par exemple, dans le système de prestations lié aux brevets, comme par exemple l'analyse des besoins de recherche et la définition du problème, les recherches sur l'état d'avancement de la technique etc.;

10. Notes that the mutual recognition of patent attorneys by the relevant institutions is a sine qua non for the simplification of procedures; considers also that other professional groups, such as business consultants, should be involved in the network of services associated with patenting, for instance to analyse research requirements and the definition of problems, patents research into the state of technology, etc.;




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Date index: 2022-04-10
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