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Recommandation nº 6 du GAFI
Recommander des aides auditives

Traduction de «Recommandation nº 6 du GAFI » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Recommandation nº 6 du GAFI

Recommendation No 6 of the FATF


recommandation (UE) [ recommandation communautaire | recommandation de la Banque centrale européenne | recommandation de la Commission | recommandation du Conseil ]

recommendation (EU) [ Commission recommendation | Community recommendation | Council recommendation | recommendation of the European Central Bank ]


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Groupe d'action financière | Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux | GAFI [Abbr.]

Financial Action Task Force | FATF [Abbr.]


GAFI des Caraïbes | Groupe d'action financière pour les Caraïbes | GAFIC [Abbr.]

Caribbean Financial Action Task Force | CFATF [Abbr.]




recommandation CEEA [ recommandation Euratom ]

EAEC recommendation [ Euratom recommendation ]




donner des recommandations pour des réparations

make repair recommendations | recommend repairs | make recommendations for repairs | propose fixing the problems


recommander des aides auditives

recommend a hearing aid | support purchase of hearing aids | advise on hearing aids | recommend hearing aids
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si en vertu de la nouvelle recommandation spéciale VI du GAFI [visant à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux], chaque prestataire de services de paiement sera tenu à l'avenir d'obtenir une autorisation d'exercer ou de s'inscrire sur un registre, la question d'un passeport européen unique pour les prestataires de services de paiement avec un simple enregistrement dans un seul État membre continue de se poser.

Although under the new Special Recommendation VI of the FATF [in order to combat terrorist financing and money laundering] each payment service provider must in future be registered or licensed, the question of a single EU passport for payment service providers with a simple registration in one Member State remains.


(4) Les virements et les transferts vers l'UE provenant de pays tiers ayant exempté les services de remise de fonds, à travers leurs mesures de mise en oeuvre de la recommandation spéciale VII du GAFI, de l'obligation d'accompagner ces opérations d'informations complètes concernant le donneur d'ordre [transferts par lots ou transferts inférieurs à un certain seuil], ne sont pas couverts par le présent article.

(4) Credit transfers and transfers sent by money remitters to the EU from third countries having exempted, through their implementation of Special Recommendation VII of FATF, full originator information from accompanying the transfer [batch transfers or transfers below a fixed threshold], are not covered by the present Article.


Le secteur des paiements, par exemple, a demandé à la Commission de mettre la recommandation spéciale VII du GAFI en oeuvre au moyen d'un règlement pour les raisons exposées à la section 3.5.

[27] The payment industry, for example, invited the Commission to implement the FATF Special Recommendation VII by a regulation for reasons explained under section 3.5.


En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'un ...[+++]

By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between ...[+++]


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En raison de la portée de l'action à entreprendre, l'Union devrait assurer que les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI le 16 février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI»), et notamment la recommandation no 16 du GAFI sur les virements électroniques (ci-après dénommée «recommandation no 16 du GAFI») et la note interprétative révisée pour sa mise en œuvre sont mises en œuvre de façon uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union et qu'il n'existe notamment pas de discrimination ou de divergence entre, d'un ...[+++]

By reason of the scale of the action to be undertaken, the Union should ensure that the International Standards on Combating Money Laundering and the Financing of Terrorism and Proliferation adopted by FATF on 16 February 2012 (the ‘revised FATF Recommendations’), and, in particular, FATF Recommendation 16 on wire transfers (the ‘FATF Recommendation 16’) and the revised interpretative note for its implementation, are implemented uniformly throughout the Union and that, in particular, there is no discrimination or discrepancy between, on the one hand, national payments within a Member State and, on the other, cross-border payments between ...[+++]


– la troisième directive anti-blanchiment, qui couvre la plupart des quarante recommandations et quelques-unes des neuf recommandations spéciales (RS) du GAFI;

– The Third AML Directive, which covers most of the 40 FATF Recommendations and some of the 9 FATF Special Recommendations;


Ainsi, la recommandation spéciale IX du GAFI du 22 octobre 2004 invite les gouvernements à prendre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide, y compris un système de déclaration ou toute autre obligation de communication.

Special Recommendation IX of 22 October 2004 of the FATF calls on governments to take measures to detect physical cash movements, including a declaration system or other disclosure obligation.


Le secteur des paiements, par exemple, a demandé à la Commission de mettre la recommandation spéciale VII du GAFI en oeuvre au moyen d'un règlement pour les raisons exposées à la section 3.5.

[27] The payment industry, for example, invited the Commission to implement the FATF Special Recommendation VII by a regulation for reasons explained under section 3.5.


(4) Les virements et les transferts vers l'UE provenant de pays tiers ayant exempté les services de remise de fonds, à travers leurs mesures de mise en oeuvre de la recommandation spéciale VII du GAFI, de l'obligation d'accompagner ces opérations d'informations complètes concernant le donneur d'ordre [transferts par lots ou transferts inférieurs à un certain seuil], ne sont pas couverts par le présent article.

(4) Credit transfers and transfers sent by money remitters to the EU from third countries having exempted, through their implementation of Special Recommendation VII of FATF, full originator information from accompanying the transfer [batch transfers or transfers below a fixed threshold], are not covered by the present Article.


Même si en vertu de la nouvelle recommandation spéciale VI du GAFI [visant à combattre le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux], chaque prestataire de services de paiement sera tenu à l'avenir d'obtenir une autorisation d'exercer ou de s'inscrire sur un registre, la question d'un passeport européen unique pour les prestataires de services de paiement avec un simple enregistrement dans un seul État membre continue de se poser.

Although under the new Special Recommendation VI of the FATF [in order to combat terrorist financing and money laundering] each payment service provider must in future be registered or licensed, the question of a single EU passport for payment service providers with a simple registration in one Member State remains.


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