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Date de reconnaissance de dette
Infraction commise dans la poursuite pour dettes
Infraction dans la poursuite pour dettes
Infraction en matière de poursuite pour dettes
Reconnaissance de dette
Reconnaissance de dette publique
Reconnaissance de dettes scellées
Reconnaissance écrite de dette
Titre de créance

Traduction de «Reconnaissance de dette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
reconnaissance de dette publique

public debt certificate












reconnaissance de dette | titre de créance

certificate of indebtedness | CI


prêts garantis par des certificats de reconnaissance de dette/par des reconnaissances de dette

borrower's-note loans


reconnaissance écrite de dette

written acknowledgement of debt


infraction dans la poursuite pour dettes | infraction commise dans la poursuite pour dettes | infraction en matière de poursuite pour dettes

debt collection offence | debt collection crime
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(7) Lorsqu’un paiement effectué conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial (à l’exception d’une répartition relative à des marchandises de consommation ou services) a été reçu par un contribuable, le montant de ce paiement est inclus, sous réserve du paragraphe 135.1(2), dans le calcul du revenu du bénéficiaire pour l’année d’imposition au cours de laquelle il a été reçu et, sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, si une reconnaissance de dette ou une part a été émise à une personne conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial, le montant du paiement effectué en vertu ...[+++]

(7) Where a payment pursuant to an allocation in proportion to patronage (other than an allocation in respect of consumer goods or services) has been received by a taxpayer, the amount of the payment shall, subject to subsection 135.1(2), be included in computing the recipient’s income for the taxation year in which the payment was received and, without restricting the generality of the foregoing, where a certificate of indebtedness or a share was issued to a person pursuant to an allocation in proportion to patronage, the amount of the payment by virtue of that issuance shall be included in computing the recipient’s income for the taxat ...[+++]


La structuration de ce régime est telle que cet argent est davantage une reconnaissance de dette que du comptant, mais il ne représente pas moins d'un cinquième de la dette massive du gouvernement qui est évaluée à 6 milliards de dollars.

With the way in which this pension is structured the money is more like a paper IOU rather than ready cash, but it still accounts for approximately one-fifth of the government's massive $6 billion debt.


Nous suggérons que le gouvernement fédéral reconnaisse sa dette envers les Premières nations et qu'il prenne des mesures correctives qui ne nuisent pas davantage à ces dernières et qui misent sur les montants versés pour le logement et les programmes, afin de payer les dettes contractées à cause du manque de financement.

We suggest that the federal government recognize the indebtedness created for First Nations and that a recovery process be implemented that does not send First Nations into greater difficulty by using housing and program monies to pay off debts incurred through underfunding.


«instruments de dette», les obligations et autres formes de dette négociables, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

debt instruments’ means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


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«instruments de dette» visés à l’article 63, paragraphe 1, points g) et j), les obligations et autres formes de dette négociables et les instruments créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d’acquérir des instruments de dette.

(48)‘debt instruments’ referred to in points (g) and (j) of Article 63(1) means bonds and other forms of transferable debt, instruments creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


(41)«instruments de dette» aux fins de l'article 56, points d), i), l) et m): les obligations et autres formes de dette négociables, et tout instrument créant ou reconnaissant une dette ou conférant le droit d'acquérir des instruments de dette.

(41)'debt instruments' referred to in points (d), (i), (l) and (m) of Article 56 means bonds and other forms of transferable debt, any instrument creating or acknowledging a debt, and instruments giving rights to acquire debt instruments.


les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

claims arising from non-contractual obligations, unless there was an agreement between the parties or an admission of debt; or they relate to liquidated debts arising from joint ownership of property.


les créances découlant d’obligations non contractuelles, à moins qu’elles aient fait l’objet d’un accord entre les parties ou qu’il y ait eu une reconnaissance de dette ou qu’elles concernent des dettes liquides découlant de la propriété conjointe d’un bien.

claims arising from non-contractual obligations, unless there was an agreement between the parties or an admission of debt; or they relate to liquidated debts arising from joint ownership of property.


L'argent est simplement un prêt que je n'ai pas remboursé ou une reconnaissance de dette que je n'ai pas respectée.

The money is simply a loan that I did not pay back or an IOU that I did not honour.


Les conservateurs ont inscrit sur le compte du ministère de la Défense nationale des reconnaissances de dettes politiques qu'ils sont incapables de rembourser.

The Conservatives wrote political IOUs on DND's account which they cannot cash.




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Reconnaissance de dette ->

Date index: 2021-12-19
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