Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Abus de procédure
Poursuites abusives
Recours abusif au tribunal
Recours abusif à une procédure de gré à gré
Usage abusif de la procédure judiciaire
Usage de procédure

Traduction de «Recours abusif à une procédure de gré à gré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours abusif à une procédure de gré à gré

abuse of the single tendering procedure


abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure

abuse of process | abuse of the process of the court


passer un marché public par voie de procédure 1)ouverte 2)restreinte 3)négociée de gré à gré

to award a public contract by 1)open 2)restricted 3)negociated/single procedure
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un système inapproprié et opaque de financement par des tiers risque, en effet, d’encourager les recours abusifs ou les procédures qui ne servent guère l’intérêt supérieur des demandeurs.

An inappropriate and non-transparent system of third party financing runs the risk of stimulating abusive litigation or litigation that does little to serve the best interests of litigants.


Les gouvernements nationaux peuvent prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits.

National governments may take action to prevent the misuse of insolvency proceedings to deprive employees of their rights.


Elle prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure.

It shall take appropriate action in cases where improper use is made of this procedure.


Dès lors, elles ne doivent pas susciter de recours abusifs ou produire des effets préjudiciables aux parties défenderesses, quelle que soit l’issue de la procédure.

Therefore, they must not attract abusive litigation or have effects detrimental to respondents regardless of the results of the proceedings.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Un système inapproprié et opaque de financement par des tiers risque, en effet, d’encourager les recours abusifs ou les procédures qui ne servent guère l’intérêt supérieur des demandeurs.

An inappropriate and non-transparent system of third party financing runs the risk of stimulating abusive litigation or litigation that does little to serve the best interests of litigants.


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'éviter des recours abusifs à des procédures d'insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits découlant de la présente directive.

4. Member States shall take appropriate measures with a view to preventing misuse of insolvency proceedings in such a way as to deprive employees of the rights provided for in this Directive.


Les gouvernements nationaux peuvent prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits.

National governments may take action to prevent the misuse of insolvency proceedings to deprive employees of their rights.


Les gouvernements nationaux peuvent prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter des recours abusifs à des procédures d’insolvabilité visant à priver les travailleurs de leurs droits.

National governments may take action to prevent the misuse of insolvency proceedings to deprive employees of their rights.


4. Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'éviter des recours abusifs à des procédures d'insolvabilité visant à priver les travailleurs des droits découlant de la présente directive.

4. Member States shall take appropriate measures with a view to preventing misuse of insolvency proceedings in such a way as to deprive employees of the rights provided for in this Directive.


Elle prend les mesures appropriées en cas de recours abusif à cette procédure.

It shall take appropriate action in cases where improper use is made of this procedure.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

Recours abusif à une procédure de gré à gré ->

Date index: 2023-10-30
w