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CRMF
Commission des recours en matière d'impôts
Commission des recours en matière fiscale
Cour fiscale
Devant un tribunal
En instance devant la cour
En instance devant un tribunal
Instance devant la Cour
Pendant devant un tribunal
Porter une affaire devant la cour
Porter une affaire devant le tribunal
Porter une cause devant la cour
Procédure devant la Cour
Procédure en Cour
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour
Recours devant la Cour de Justice
Recours devant la Cour de justice
Recours devant le Tribunal
Tribunal fiscal

Traduction de «Recours devant la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours devant la Cour | recours devant le Tribunal

proceedings before the Court


recours devant la Cour de Justice

proceedings before the Court of Justice


Recours devant la Cour de justice

actions before the Court of Justice


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


porter une affaire devant le tribunal [ porter une affaire devant la cour | porter une cause devant la cour ]

bring a case before the court


procédure devant la Cour [ instance devant la Cour | procédure en Cour ]

proceeding in the Court [ proceeding of the Court ]


en instance devant un tribunal [ pendant devant un tribunal | devant un tribunal | en instance devant la cour ]

pending before a court [ pending in a court ]


Représentation de la Suisse devant la Cour européennes des droits de l'homme et le CAT

Swiss Representation before the European Court of Human Rights and the CAT


Commission des recours en matière d'impôts (1) | Commission des recours en matière fiscale (2) | Commission cantonale de recours en matière d'impôts (3) | Commission cantonale de recours en matière fiscale (4) | Cour fiscale (5) | Tribunal fiscal (6) [ CRMF ]

Tax Appeals Commission


Représentation de la Suisse devant la Commission et la Cour européennes des droits de l'homme

Swiss Representation before the European Commission and the European Court of Human Rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. L'article 121 est intitulé "Recours devant la Cour de justice" et son paragraphe 3 renvoie expressément aux "recours" introduits par le Président devant la Cour de justice au nom du Parlement.

3. Rule 121 is entitled 'Proceedings before the Court of Justice', while paragraph 3 refers expressly to 'actions' brought before the Court by the President on behalf of Parliament.


En outre, il convient de souligner que l'article 121, en disposant dans ses deux premiers paragraphes que "le Parlement examine la législation communautaire et les mesures d'exécution pour s'assurer que les traités, notamment en ce qui concerne les droits du Parlement, ont été pleinement respectés" et que "la commission compétente fait rapport au Parlement, au besoin oralement, lorsqu'elle présume qu'il y a violation du droit communautaire", vise les cas où le Parlement décide d'introduire un recours devant la Cour, notamment un recours en annulation, pour défendre ses prérogatives ou pour veiller à la conformité de la législation commun ...[+++]

Furthermore, it should be pointed out that article 121, by stipulating in its first two paragraphs that 'the Parliament shall .examine Community legislation and the implementing measures to ensure that the Treaties, in particular where Parliament's rights are concerned, have been fully respected' and that 'the committee responsible shall report to Parliament, orally if necessary, where it suspects a breach of Community law', is pertinent to cases where Parliament decides to initiate proceedings before the Court, such as an action for annulment, in ...[+++]


4. Quand le Parlement intervient en qualité de défendeur dans le cadre d'un recours devant la Cour, il va sans dire qu'il incombe au Président de défendre la position du Parlement, comme le prévoit l'article 19, paragraphe 4, du règlement qui lui confère expressément le pouvoir de représenter l'Assemblée dans les actes judiciaires.

4. When Parliament is a defendant in proceedings before the Court, it is evident that the President has to defend Parliament's position in accordance with article 19(4) of the Rules of Procedure, which expressly vests in him/her the power to represent Parliament in legal matters.


2. L'article 121, intitulé "Recours devant la Cour de justice", est libellé comme suit:

2. Rule 121, entitled 'Proceedings before the Court of Justice', reads as follows:


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sur la modification de l'article 121 du règlement du Parlement européen concernant les recours devant la Cour de justice

on amendment of Rule 121 of Parliament's Rules of Procedure on proceedings before the Court of Justice


La Commission a décidé d'introduire un recours devant la Cour de Justice contre l'Italie pour transposition incomplète de la Directive 92/51/CEE sur le système général de reconnaissance des diplômes. La législation italienne ne prévoit en effet pas de procédure conforme à la Directive en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications de sportif, entraîneur, directeur technique, directeur sportif et préparateur physique.

The Commission has decided to bring a case against Italy before the Court of Justice for failure to fully implement Directive 92/51/EEC on a general system for the recognition of diplomas, since Italian legislation does not provide for a procedure complying with the Directive in respect of the recognition of qualifications as sports professional, coach, technical director, sports director and trainer.


La Commission a enfin décidé d'introduire des recours devant la Cour suite à la non-communication par le Luxembourg et les Pays-Bas de mesures nationales de transposition de la Directive 98/5/CE sur l'établissement des avocats.

Lastly, cases are to be brought against Luxembourg and the Netherlands for failure to notify the Commission of national measures to transpose Directive 98/5/EC on the right of establishment of lawyers.


La Commission européenne a décidé d'introduire des recours devant la Cour de Justice contre six Etats membres pour manquement au droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et le droit d'établissement professionnel.

The European Commission has decided to refer six Member States to the Court of Justice for failure to comply with Community legislation on the recognition of qualifications and the right of establishment.


Concernant la non-transposition d'aspects de la législation européenne sur la reconnaissance mutuelle des diplômes dans certains domaines professionnels, la Commission a décidé d'introduire des recours devant la Cour contre la France, l'Espagne et l'Italie.

Cases are to be brought against France, Spain and Italy for failure to implement aspects of European legislation on the mutual recognition of qualifications in certain professional fields.


Reconnaissance des diplômes : recours devant la Cour contre six Etats membres

Recognition of qualifications: six Member States to be referred to Court




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Recours devant la Cour ->

Date index: 2022-06-22
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