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Soudure d'angle pour assemblage à recouvrement
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Soudure en angle pour assemblage à recouvrement
Soudure en angle pour joint à recouvre
Soudure à clin
Soudure à recouvrement
Techniques de recouvrement de créances
Techniques de recouvrement des dettes

Translation of "Recouvrement forcé " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
recouvrement forcé | recouvrement par contrainte

enforced recovery


renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedure


renonciation au recouvrement forcé | renonciation au recouvrement par contrainte

waiving of enforced recovery procedures


agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement

field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector


agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance

insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector


soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]

lap weld [ fillet weld in a lap joint ]


recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]

overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]


Manuel de la politique de recouvrement des coûts de l'entraînement des forces militaires étrangères

Foreign Military Training Recovery Policy Manual


agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements

collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company


techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes

debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La plupart des États membres ont une unité consacrée aux gros contribuables. Toutefois, cette unité est très souvent un simple centre d’audit et ne s’occupe pas des déclarations, du paiement, du recouvrement forcé ou des services aux contribuables.

Most Member States have a large taxpayers unit; however, this unit is very often merely an audit centre and does not embrace filing, payment, enforced collection or taxpayer services.


que l’intervention de l’État requis se limite à la mise en œuvre du recouvrement forcé de la créance et à la déclaration de la créance dans le cadre de la procédure de liquidation, mais que c’est l’État requérant qui est la partie défenderesse dans le cadre d’une procédure de réintégration de biens dans la masse de la faillite qui concerne l’étendue des biens visés par la liquidation?

that the involvement of the requested State is limited to the recovery of the debt by enforcement and the lodgement of the claim in the insolvency proceedings, and that it is the applicant State which is the defendant in a request for recovery concerning the extent of the assets covered by the liquidation?


3. Avec le consentement du comité budgétaire, le directeur exécutif peut renoncer à procéder au recouvrement forcé de toute somme due si celle-ci est minime ou si le recouvrement est trop aléatoire.

3. With the consent of the Budget Committee, the Executive Director may waive action for the enforced recovery of any sum due where the sum to be recovered is minimal or where such recovery is too uncertain.


par toute action d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, ou de la Commission visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte.

by any action of a Member State, acting at the request of the Commission, or of the Commission, intended to enforce payment of the fine or periodic penalty payment.


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(b) en Suède, dans les procédures sommaires concernant les injonctions de payer (betalningsföreläggande) et l'assistance (handräckning), l'autorité chargée du recouvrement forcé (kronofogdemyndigheten).

(b) in Sweden, in summary proceedings concerning orders to pay (betalningsföreläggande) and assistance (handräckning), the Enforcement Authority (kronofogdemyndigheten).


Le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, il est retardé au détriment des intérêts financiers des Communautés.

Recovery of the sum owed cannot then be enforced, and in the best of cases will be delayed, to the detriment of the Communities’ financial interests.


17. fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé, au détriment des intérêts financiers des Communautés;

17. Stresses that the procedure currently followed by the Commission with regard to recovery, which is of an institutional nature and consists, in the absence of voluntary payment, of addressing the national authorities, is far too long-winded, and that the forced recovery of the sum owed cannot in that case be effected or, in the best of cases, is subject to delays which are contrary to the Communities" financial interests;


17. fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé au détriment des intérêts financiers des Communautés;

17. Stresses that the procedure currently followed by the Commission with regard to recovery, which is of an institutional nature and consists, in the absence of voluntary payment, of addressing the national authorities, is far too long-winded, and that the forced recovery of the sum owed cannot in that case be effected or, in the best of cases, is subject to delays which are contrary to the Communities’ financial interests;


17. fait remarquer que la procédure actuellement suivie par la Commission en matière de recouvrement, de type institutionnel et qui consiste, en l'absence de paiement volontaire, à s'adresser aux autorités nationales, est beaucoup trop longue, que le recouvrement forcé de la créance ne peut alors être exécuté et dans le meilleur des cas, qu'il est retardé, au détriment des intérêts financiers des Communautés;

17. Stresses that the procedure currently followed by the Commission with regard to recovery, which is of an institutional nature and consists, in the absence of voluntary payment, of addressing the national authorities, is far too long-winded, and that the forced recovery of the sum owed cannot in that case be effected or, in the best of cases, is subject to delays which are contrary to the Communities" financial interests;


b) par tout acte de la Commission ou d'un État membre, agissant à la demande de la Commission, visant au recouvrement forcé de l'amende ou de l'astreinte.

(b) by any action of the Commission or of a Member State, acting at the request of the Commission, designed to enforce payment of the fine or periodic penalty payment.


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