Par exemple, en 1991, le Comité permanent des consommateurs et des sociétés et de l’administration gouvernementale avait été chargé de faire une étude préalable, avant la deuxième lecture, du projet de loi C-22, Loi édictant la Loi sur le recouvrement des créances salariales et modifiant la Loi sur la faillite et d’autres lois en conséquence (Journaux, 19 juin 1991, p. 242).
For example, in 1991, the Standing Committee on Consumer and Corporate Affairs and Government Operations had been instructed to do a pre-study, before second reading, of Bill C-22, An Act to enact the Wage Claim Payment Act, to amend the Bankruptcy Act and to amend other acts in consequence thereof (Journals, June 19, 1991, p. 242).