(2) Lorsqu’une personne établit à la satisfaction du ministre qu’elle aurait été, pendant une période de cinq ans antérieure à l’entrée en vigueur du présent règlement, admissible à un brevet sous le régime du présent règlement si celui-ci avait été en vigueur durant cette période, le ministre peut, sur réception d’une demande à cet effet avant le 1 janvier 1991, délivrer un tel brevet à la personne; celui-ci est valide, sous réserve des articles 36, 61 ou 68, selon le cas, tant que la personne est déclarée apte par un médecin en conformité avec les alinéas 27b), 53b) ou 64b), selon le cas.
(2) Where a person satisfies the Minister that, for any period of five years before the coming into force of these Regulations, the person would have qualified for a certificate under these Regulations if these Regulations had been in force during that period, the Minister may, on application received prior to January 1, 1991, issue the person the certificate that the person would have qualified for, that is valid, subject to section 36, 61 or 68, for as long as the person is certified medically fit in accordance with paragraph 27(b), 53(b) or 64(b).
