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Commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance
Recueillir par voie de commission rogatoire

Traduction de «Recueillir par voie de commission rogatoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recueillir par voie de commission rogatoire

obtain on commission


recueillir des éléments de preuve par commission rogatoire

take commission evidence


commission rogatoire délivrée par voie d'ordonnance

letters rogatory issued in the form of an order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(iii) si les circonstances qui entourent la résidence du témoin à l’étranger rendent son retour au Canada pour le procès probable ou peu probable et ont ainsi une incidence sur la nécessité de recueillir sa déposition par commission rogatoire,

(iii) whether the circumstances of the witness’ residence out of Canada render return to Canada for trial likely or unlikely, thereby affecting the necessity for the taking of evidence on commission,


(iii) si les circonstances qui entourent la résidence du témoin à l’étranger rendent son retour au Canada pour l’enquête préliminaire ou le procès probable ou peu probable et ont ainsi une incidence sur la nécessité de recueillir sa déposition par commission rogatoire,

(iii) the circumstances of the witness’ residence outside Canada render return to Canada for the preliminary inquiry or trial likely or unlikely, thereby affecting the necessity for the taking of evidence on commission,


(iii) si les circonstances qui entourent la résidence du témoin à l’étranger rendent son retour au Canada pour le procès probable ou peu probable et ont ainsi une incidence sur la nécessité de recueillir sa déposition par commission rogatoire,

(iii) whether the circumstances of the witness’ residence out of Canada render return to Canada for trial likely or unlikely, thereby affecting the necessity for the taking of evidence on commission,


b) sa déposition ne peut être recueillie par voie de commission rogatoire.

(b) his or her evidence cannot be obtained on commission.


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En 2013, la Commission a procédé à une consultation publique en ligne[7] afin de recueillir l’avis des parties prenantes sur l’application de la précédente stratégie en matière de santé et de sécurité et sur la voie qu’il conviendrait de suivre.

In 2013, the Commission launched an online public consultation[7] to seek stakeholder views on the implementation of the previous OSH strategy and on the way forward.


4. La Commission peut, par voie d’actes d’exécution, fixer le format et les exigences concernant les données à recueillir conformément au présent article.

4. The Commission may, by means of implementing acts, set up the format and the requirements for the data to be collected in accordance with this Article.


La Commission européenne a lancé aujourd'hui une consultation publique afin de recueillir des avis sur la voie que devrait prendre l'action de l'Union concernant les conseillers et intermédiaires qui facilitent la fraude et l'évasion fiscales.

The European Commission has today launched a public consultation to gather feedback on the way forward for EU action on advisers and intermediaries who facilitate tax evasion and tax avoidance.


4. La Commission peut arrêter des modalités quant à l'application du paragraphe 1, notamment en ce qui concerne le type d'informations à recueillir auprès des États membres et des exploitants du secteur alimentaire, par la voie d'actes délégués adoptés conformément à l'article 20 et sous réserve des conditions énoncées aux articles 21 et 22.

4. The Commission may adopt detailed rules on the application of paragraph 1, in particular as regards the type of information to be collected from Member States and/or from food business operators, by means of delegated acts in accordance with Article 20 and subject to the conditions of Articles 21 and 22 .


22. invite la CIG à jeter les bases d'un véritable espace judiciaire européen, garant de la sécurité des personnes dans l'Union, en prévoyant notamment la transmission directe des commissions rogatoires internationales et du résultat des investigations entre juges, sans interférence du pouvoir exécutif et sans recours à la voie diplomatique;

22. Calls on the IGC to lay the foundations of a genuine European judicial area guaranteeing the security of persons in the Union by providing in particular for international letters rogatory and the results of investigations to be forwarded direct from one judge to the other without intervention by executive bodies and without using diplomatic channels;


Il peut recueillir des éléments de preuve à l’étranger, par l’intermédiaire d’une commission rogatoire.

It can issue commissions to take evidence outside Canada.




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Date index: 2021-11-06
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