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Canon emphytéotique
Droits d'exposition
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Redevance
Redevance de déversement
Redevance de franchisage
Redevance de franchise
Redevance emphytéotique
Redevance environnementale
Redevance périodique
Redevance sur produit polluant
Redevances d'exposition
Redevances de navigation aérienne
Redevances de services de navigation aérienne
Redevances pour droit d'exposition
Redevances pour droits d'exposition
Redevances pour la navigation aérienne
Redevances pour les droits d'exposition
Redevances pour les services de navigation aérienne
Taxe environnementale
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
écotaxe

Traduction de «Redevance emphytéotique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance emphytéotique

annual payment for use and occupancy




canon emphytéotique | redevance emphytéotique

ground rent


canon emphytéotique | redevance emphytéotique

ground rent | long-lease rent


redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]

air navigation fees [ charges for air navigation services ]


redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique

franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]


droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition

exhibition royalties


Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires

Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld


État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires

Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12. se félicite des propositions de diminution, par rapport au budget 2013, dans les domaines de la traduction (-56 %) et des frais d'interprétation (-23 %), des redevances emphytéotiques (-60 %), de la web TV (-8 %) et de l'équipement des locaux (-31 %), et demandent des informations détaillées prouvant la faisabilité de ces propositions de diminution; rappelle que les économies proposées dans les services de traduction et d'interprétation ne peuvent pas mettre en péril le principe du multilinguisme, et insiste sur les faits que l'égalité d'accès des députés aux services linguistiques doit être assurée et que de justes conditions de tr ...[+++]

12. Welcomes the proposed decreases compared with the 2013 budget in the areas of translation (-56%) and interpreting costs (-23%), lease payments (-60%), web TV (-38%) and fitting-out of premises (-31%) and asks for detailed information proving the feasibility of those proposed cuts; reiterates that savings proposed in the translation and interpretation services cannot jeopardise the principle of multilingualism and insists on the facts that the Members' equal access to the linguistic services need to be ensured and that the right working conditions of the services concerned need to be upheld;


13. se félicite des propositions de diminution, par rapport au budget 2013, dans les domaines de la traduction (-56 %) et des frais d'interprétation (-23 %), des redevances emphytéotiques (-60 %), de la web TV (-8 %) et de l'équipement des locaux (-31 %), et demande des informations détaillées prouvant la faisabilité de ces propositions de diminution; rappelle que les économies proposées dans les services de traduction et d'interprétation ne peuvent pas mettre en péril le principe du multilinguisme, et insiste pour que l'égalité d'accès des députés aux services linguistiques soit assurée et que de justes conditions de travail des servic ...[+++]

13. Welcomes the proposed decreases compared with the 2013 budget in the areas of translation (-56 %) and interpreting costs (-23 %), lease payments (-60 %), web TV (-38 %) and fitting-out of premises (-31 %) and asks for detailed information proving the feasibility of those proposed cuts; reiterates that savings proposed in the translation and interpretation services cannot jeopardise the principle of multilingualism and insists that the Members' equal access to the linguistic services are ensured and that the right working conditions of the services concerned are upheld;


rétablit intégralement les crédits destinés aux redevances emphytéotiques qui sont liées à des obligations juridiques découlant des contrats existants et soumises à une indexation annuelle en fonction de l'inflation en Belgique;

Fully restores appropriations for annual lease payments which are linked to legal obligations under existing contracts and subject to annual indexation depending on Belgian inflation;


rétablit partiellement les crédits alloués au Comité des régions afin de lui permettre de remplir ses obligations juridiques et statutaires dans le domaine des redevances emphytéotiques et des rémunérations de son personnel; souligne que la réduction sévère des rémunérations et indemnités prévue par le Conseil reviendrait à appliquer deux fois à cette institution la réduction du personnel de 1 % (déjà prévue dans le projet de budget);

Partially restores appropriations for the Committee of Regions to meet its existing statutory and legal obligations in the field of annual lease payments and staff salaries; notes that Council's drastic cut on remunerations and allowances would amount to applying twice the 1 % staff cut (already included in the DB) to this institution;


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110. rétablit partiellement les crédits alloués au Comité des régions afin de lui permettre de remplir ses obligations juridiques et statutaires dans le domaine des redevances emphytéotiques et des rémunérations de son personnel; souligne que la réduction sévère des rémunérations et indemnités prévue par le Conseil reviendrait à appliquer deux fois à cette institution la réduction du personnel de 1 % (déjà prévue dans le projet de budget);

110. Partially restores appropriations for the Committee of Regions to meet its existing statutory and legal obligations in the field of annual lease payments and staff salaries; notes that Council's drastic cut on remunerations and allowances would amount to applying twice the 1 % staff cut (already included in the DB) to this institution;


109. rétablit intégralement les crédits destinés aux redevances emphytéotiques qui sont liées à des obligations juridiques découlant des contrats existants et soumises à une indexation annuelle en fonction de l'inflation en Belgique;

109. Fully restores appropriations for annual lease payments which are linked to legal obligations under existing contracts and subject to annual indexation depending on Belgian inflation;


Cela a été le cas, par exemple, des décisions de la Commission concernant le Brighton Pier et la piscine de Dorsten (64) ainsi que de la décision de l'Autorité sur la création de centres privés de soins de jour sur des sites publics avec subventionnement des redevances emphytéotiques par la municipalité d’Oslo (65) laquelle n’a pas reconnu l’existence d’un effet sur les échanges.

This was the case, for example, in the Commission’s Decisions on the Brighton Pier and the Dorsten swimming pool (64). The existence of trade effect has also been denied in the Authority’s Decision on the establishment of private day-care facilities on public sites with subsidised real estate leasehold fees in Oslo (65).


19. a décidé, par voie d'amendement, d'augmenter de 7 millions d'euros le poste 2000 ("Loyers et redevances emphytéotiques”), étant donné que le Parlement restera juridiquement redevable du loyer des bâtiments Belliard jusqu'à ce que les contrats entre, d'une part, le Comité économique et social et le Comité des régions et, d'autre part, les propriétaires des bâtiments Belliard aient été signés; mais a inscrit ces crédits dans la réserve;

19. Has decided, by means of an amendment, to top up Item 2000 ("Rent and annual lease payments') by EUR 7 m as Parliament is still legally liable for the rent for the Belliard buildings until the contracts between the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions and the owners of the Belliard buildings have been signed, but has placed these appropriations in the reserve;


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