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Code du taux du droit ou taxe ou redevance
Contrat forfaitaire
Contrat à forfait
Contrat à prix fixe
Contrat à prix forfaitaire
Contrat à prix global forfaitaire
Description du taux du droit ou taxe ou redevance
Droit d'entrée
Fiscalité verte
Fiscalité écologique
Forfait
Identification des droits ou taxes ou redevances
Marché forfaitaire
Marché à forfait
Marché à prix fixe
Marché à prix forfaitaire
Marché à prix forfaitaire global
Marché à prix global
Marché à prix global forfaitaire
Montant forfaitaire
Paiement forfaitaire
Paiement global
Paiement unique
Redevance de déversement
Redevance d’aéroport non-aéronautique
Redevance environnementale
Redevance extra-aéronautique
Redevance forfaitaire
Redevance non-aéronautique
Redevance sur produit polluant
Somme forfaitaire
Somme globale
Taux des droits ou taxes ou redevances
Taux du droit ou taxe ou redevance
Taxe environnementale
Taxe forfaitaire
Taxe sur l'énergie
Taxe sur le CO2
Travail à forfait
Versement forfaitaire
écotaxe

Traduction de «Redevance forfaitaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


taxe forfaitaire [ redevance forfaitaire ]

flat-sum tax




marché à prix forfaitaire [ contrat à prix forfaitaire | marché à forfait | contrat à forfait | marché à prix global forfaitaire | contrat à prix global forfaitaire | marché à prix global | marché à prix forfaitaire global ]

lump-sum contract [ lump sum contract | stipulated-price contract | stipulated-sum contract | lump sum agreement ]


montant forfaitaire | versement forfaitaire | paiement forfaitaire | somme forfaitaire | paiement global | paiement unique | somme globale | forfait

lump sum | L.S.P. | lump-sum amount | lump sum payment | lump payment


contrat à forfait | contrat à prix fixe | forfait | marché à forfait | marché à prix fixe | contrat à prix forfaitaire | marché à prix forfaitaire | contrat forfaitaire | marché forfaitaire | travail à forfait

fixed price contract | fixed-price contract | lump sum contract | lump-sum contract | fixed price | lump sum | stipulated price contract | stipulated-price contract | stipulated sum contract | stipulated-sum contract | fixed cost contract | fixed-cost contract


redevance d’aéroport non-aéronautique | redevance extra-aéronautique | redevance non-aéronautique

airport non-aeronautical charge | non-aeronautical charge


code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances

duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification


description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance

duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate


redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]

environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(6) Chaque producteur-vendeur devra payer une redevance forfaitaire à l’Office de commercialisation pour chaque dindon vendu par lui, redevance qui sera déterminée de temps à autre par l’Office de commercialisation.

(6) Every producer-vendor shall be required to make a remittance to the Commodity Board as a fixed charge on each and every bird marketed by him such an amount as may be determined from time to time by the Commodity Board.


Votre rapporteure propose donc de réduire la recette perçue par l'AEM et le champ de la redevance forfaitaire, de sorte que celle-ci ne couvre plus que les missions incombant à l'AEM, à savoir Eudravigilance, la banque de données visée à l'article 57, le répertoire centralisé des rapports périodiques actualisés de sécurité et la veille bibliographique, ce qui ferait de cette redevance forfaitaire une redevance d'entretien consacrée au travail de pharmacovigilance de l'AEM.

Your rapporteur therefore proposes to reduce the amount raised by EMA, and the scope of the flat fee to cover only the tasks to be undertaken by EMA: Eudravigilance, the article 57 database, PSUR repository and literature review only, turning the flat fee into a maintenance fee for EMA pharmacovigilance work.


10. souligne que la notion de copie privée doit être clairement définie, quel que soit le matériel utilisé, et que cette définition doit garantir à l'utilisateur l'accès aux contenus protégés par le droit d'auteur et ce, sur tous les supports, au moyen d'une redevance forfaitaire; appelle en outre au respect des systèmes déjà en vigueur dans les États membres, tels que l'exception ou l'exemption de la redevance, et suggère la possibilité que ces systèmes existent en parallèle sur le marché;

10. Stresses that the concept of private copies should be clearly defined for all materials and that the user should be able to access copyright content on all media on the basis of a single payment; calls for arrangements already in force in Member States, such as exceptions and levy exemptions, to be respected and for it to be possible for them to apply in parallel on the market;


10. souligne que la notion de copie privée doit être clairement définie, quel que soit le matériel utilisé, et que cette définition doit garantir à l'utilisateur l'accès aux contenus protégés par le droit d'auteur et ce, sur tous les supports, au moyen d'une redevance forfaitaire; appelle en outre au respect des systèmes déjà en vigueur dans les États membres, tels que l'exception ou l'exemption de la redevance, et suggère la possibilité que ces systèmes existent en parallèle sur le marché;

10. Stresses that the concept of private copies should be clearly defined for all materials and that the user should be able to access copyright content on all media on the basis of a single payment; calls for arrangements already in force in Member States, such as exceptions and levy exemptions, to be respected and for it to be possible for them to apply in parallel on the market;


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J. considérant que dans la mesure où de nombreux appareils mobiles ont en théorie la capacité d'effectuer des copies pour un usage privé, mais qu'ils ne sont en réalité pas utilisés à cette fin, il est nécessaire que des discussions soient menées à long terme afin de trouver un modèle plus efficace et plus moderne qui ne soit pas obligatoirement fondé sur une redevance forfaitaire liée aux appareils;

J. whereas many mobile terminals allow copying for private purposes in theory but are in fact not used for this purpose; calls, consequently, for long-term discussions to be conducted with a view to developing a more efficient and up-to-date approach that may not necessarily be based on a flat-rate levy on equipment;


J. considérant que dans la mesure où de nombreux appareils mobiles ont en théorie la capacité d'effectuer des copies pour un usage privé, mais qu'ils ne sont en réalité pas utilisés à cette fin, il est nécessaire que des discussions soient menées à long terme afin de trouver un modèle plus efficace et plus moderne qui ne soit pas obligatoirement fondé sur une redevance forfaitaire liée aux appareils;

J. whereas many mobile terminals allow copying for private purposes in theory but are in fact not used for this purpose; calls, consequently, for long-term discussions to be conducted with a view to developing a more efficient and up-to-date approach that may not necessarily be based on a flat-rate levy on equipment;


Jusqu’au 31 décembre 2014, tous les exploitants de la chaîne (agriculteurs, usines de transformation des denrées alimentaires, grossistes, détaillants...), y compris les fournisseurs d’autres États membres, devaient payer une redevance basée sur leur chiffre d’affaires, au taux forfaitaire de 0,1 %.

Until 31 December 2014, all food chain operators (such as farmers, food processing factories, wholesalers and retailers), including suppliers from other Member States, had to pay a fee based on their turnover at a flat rate of 0.1%.


Cependant, plutôt que de réintroduire un taux forfaitaire de redevances, mon projet de loi permettrait de mettre en place un tarif régressif de redevances qui favorise les médicaments qui sont développés au Canada.

However, instead of reintroducing a flat royalty rate, my bill would allow the development of a sliding royalty scheme that rewards those drugs actually developed in Canada.


Le financement collectif peut se présenter sous la forme d'une redevance forfaitaire ou d'un droit sur les nouveaux équipements.

Collective financing can take the form of a flat-rate levy or a fee on new equipment.


Des garde-fous sont également prévus pour empêcher qu'un système de redevances forfaitaires et de réductions ne défavorise les petites entreprises ferroviaires et faciliter ainsi l'accès au marché à de nouveaux opérateurs, qui n'exercent souvent leur activité que sur une petite échelle.

It will also establish safeguards to prevent fixed charges and discounts working against smaller railway undertakings.


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