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Redevance pour dépassement du délai de séjour
Redevance pour retard

Traduction de «Redevance pour dépassement du délai de séjour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redevance pour dépassement du délai de séjour [ redevance pour retard ]

detention charges
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les délais de séjour des conteneurs au port varient selon les accords conclues avec les diverses compagnies maritimes, mais, dans la plupart des cas, un conteneur expédié à Toronto, Chicago et ailleurs, dépasse le délai de séjour gratuit et l'importateur doit payer une redevance pour dépassement de ce délai.

Various shipping companies have different agreements for time allowed with the container but usually for a container shipped to Toronto, Chicago and what-not, in most cases, companies exceed their allowed free time so a detention surcharge is applied to the importer.


[23] Séjours ne dépassant pas trois mois dans un délai de six mois.

[23] Stays of no more than three months within a six-month period


La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, le pourcentage de postes consulaires équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs, le pourcentage de personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée ventilé par nationalité, le nombre de centres communs d'e ...[+++]

The achievement of this objective shall be measured against indicators such as, inter alia, the percentage of consular posts equipped, secured and/or enhanced to ensure the efficient processing of visa applications and provide quality of service to visa applicants, the percentage of overstayers per nationality, the number of common visa application centres, the average length of waiting time for the visa application to be decided upon, the share of multiple entry visas and the average visa cost per consular post.


l’assureur et la société peuvent, selon les modalités et dans le délai réglementaires, choisir de réduire le montant sur lequel l’assureur serait par ailleurs redevable d’impôt en application du paragraphe (5.1) d’un montant ne dépassant pas le moins élevé des montants suivants :

the insurer and the corporation may elect, in prescribed manner and within prescribed time, to reduce the amount in respect of which the insurer would otherwise be liable to pay tax under subsection 219(5.1) by an amount not exceeding the lesser of


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La réalisation de cet objectif se mesure à l’aide d’indicateurs tels que, notamment, le pourcentage de postes consulaires équipés, sécurisés et/ou renforcés pour permettre le traitement efficace des demandes de visa et assurer un service de qualité aux demandeurs, le pourcentage de personnes qui dépassent la durée de séjour autorisée ventilé par nationalité, le nombre de centres communs d'e ...[+++]

The achievement of this objective shall be measured against indicators such as, inter alia, the percentage of consular posts equipped, secured and/or enhanced to ensure the efficient processing of visa applications and provide quality of service to visa applicants, the percentage of overstayers per nationality, the number of common visa application centres, the average length of waiting time for the visa application to be decided upon, the share of multiple entry visas and the average visa cost per consular post.


De plus, bon nombre d'entre eux, s'ils peuvent bénéficier d'un autre statut, restent au Canada sans papiers ou dépassent le délai prévu du séjour, d'après ce que nous avons appris, et cela crée un vrai problème en ce sens que, étant donné qu'il n'y a pas de contrôle et que des statistiques ne sont pas établies sur ces personnes, nous ne savons pas vraiment où se trouvent les membres de ce groupe-là ni quel genre de risques ces derniers peuvent présenter en matière de santé.

Also, quite a number, if they don't receive any other status, we believe go undocumented or basically overstay, and this leads to a real problem, because we don't see appropriate monitoring and statistics and tracking, so we don't really know where this population is and the kinds of health risks this may pose.


[23] Séjours ne dépassant pas trois mois dans un délai de six mois.

[23] Stays of no more than three months within a six-month period


C’est pourquoi il est très positif que la proposition de la Commission prévoie la complémentarité du double statut de protection internationale qui, au-delà des conceptions étroites des années 50, étend le concept à la protection subsidiaire ; la clarification du concept d’agent de persécution non lié étroitement à l’État et à ses agents, mais aussi aux circonstances matérielles et autres qui font que l’État n’offre pas de protection soit parce qu’il ne peut pas soit parce qu’il ne veut pas (nous nous souvenons tous de l’Afrique et de l’Amérique latine) ; l’inclusion dans le concept d’institutions de protection des autorités permanentes s'apparentant à un ...[+++]

I therefore wish to highlight an extremely positive aspect of the Commission proposal, which is the complementarity of the dual status of international protection in which, in addition to the narrow approaches of the 1950s, the concept is extended to subsidiary protection, clarifying the concept of the perpetrators of persecution not limited solely to the State and its agents but also to material circumstances and others in which the outcome is that the State does not give protection, either because it cannot or because it does not want to, and we can all recall such situations in Africa and in Latin America. We also have the concept’s inclusion of the protection organisations of stable quasi-State authorities, which must be held responsibl ...[+++]




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Redevance pour dépassement du délai de séjour ->

Date index: 2023-08-17
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