Translation of "Redevances des commerçants " (French → English) :

15. se félicite de l'accord dégagé au cours du sommet UE-Russie précité du 24 novembre 2006, qui prévoit l'élimination progressive des redevances que doivent verser à la Russie les compagnies aériennes de l'Union dont les routes survolent la Sibérie, mettant fin à un différend de vingt ans et ouvrant la voie à un accroissement du nombre de vols des transporteurs européens à destination des marchés asiatiques, en pleine expansion; relève que la polémique concernant ces redevances, qui coûtent aux compagnies de l'Union européenne plus ...[+++]de 250 000 000 EUR par an, constituait l'un des derniers obstacles identifiés par l'Union européenne après son accord avec la Russie sur l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), laquelle ouvrira de nouvelles possibilités pour le renforcement de la coopération et du commerce entre l'Union et la Russie;

13. se félicite de l'accord dégagé au cours du sommet, qui prévoit l'élimination progressive des redevances que doivent verser à la Russie les compagnies aériennes européennes dont les routes survolent la Sibérie, mettant fin à un différend de vingt ans et ouvrant la voie à un développement des vols des transporteurs européens à destination des marchés asiatiques, en pleine expansion; relève que la polémique concernant ces redevances, qui coûtent aux compagnies de l'Union européenne plus de 250 millions d'euros par an, constituait l' ...[+++]un des derniers obstacles identifiés par l'Union européenne, après la conclusion de son accord avec la Russie sur l'entrée de ce pays dans l'Organisation mondiale du commerce (OMC), laquelle ouvrira de nouvelles possibilités pour le renforcement de la coopération et du commerce entre l'UE et la Russie;

7. Les États membres veillent à ce que les gestionnaires de réseau de transport s'efforcent d'harmoniser les régimes d'équilibrage et de rationaliser les structures et les niveaux des redevances d'équilibrage pour faciliter le commerce du gaz.

On entend par redevances: les paiements de toute nature reçus à titre de rémunération pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les logiciels informatiques, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secret, ainsi que pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, ...[+++]commercial ou scientifique.

11. souligne que le cadre réglementaire doit fournir une liste très exhaustive de conditions sine qua non à imposer aux autorisations générales; observe, en outre, que les autorités nationales chargées de la réglementation doivent continuer à être habilitées à obtenir des opérateurs des données sur leurs chiffres d'affaires et doivent disposer d'une réglementation à cet effet; fait remarquer que les droits de passage ne justifient pas d'autorisations spécifiques, ce type de droits n'étant pas l'apanage d'une organisation individuelle; fait également observer que l'utilisation du spectre ne justifie pas des licences individuelles dès lors qu'il n'y a pas de risque d'interférences néfastes, notamment si les attributions ont été harmonisées ...[+++] au niveau européen; est d'avis que des lignes directrices visant à évaluer les niveaux des redevances pourraient permettre d'introduire une plus grande cohérence entre les redevances des licences dans l'ensemble de l'UE; s'inquiète de ce que la Commission ne décourage pas les mises en adjudication dans le contexte du spectre, étant donné que celles-ci ont tendance à faire monter les redevances de licence au-dessus de leur valeur économique, à pousser à la hausse les tarifs à la consommation et à entraver l'offre de nouveaux services; incite les États membres à utiliser le produit des adjudications, les redevances, etc. pour améliorer les conditions de développement de la société de l'information et du commerce électronique dans l'Union européenne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

Les organismes d'homologation ont pour objectif de s'autofinancer par le produit des redevances, mais ils n'y parviennent qu'après avoir dépassé un certain seuil en matière de volume des ventes, étant donné que les droits d'enregistrement et les redevances doivent être fixés à des niveaux tels que l'homologation présente un intérêt pour les importateurs et pour les commerçants et que la participation aux programmes de commerce équi ...[+++]table procure des avantages supplémentaires aux producteurs.