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Refus de procéder à la vérification primitive CEE

Traduction de «Refus de procéder à la vérification primitive CEE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
refus de procéder à la vérification primitive CEE

refusal to carry out EEC initial verification
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un refus pourrait être interprété comme un signal adressé à l'organisme souhaitant procéder à une vérification voulant que le postulant pourrait ne pas être un bon candidat pour le poste.

Refusal would be a signal to the organization wishing to conduct the search that the applicant may not be the appropriate person for the position.


Je veux savoir au nom de quoi il propose que soit refusé au vérificateur général—le chien de garde des contribuables—l'accès à l'OIRPC et qu'il ne puisse procéder à une vérification d'optimisation.

I want to know on what basis he is proposing that the Auditor General—the watchdog of Canadians—be denied access to what's going on at the CPPIB on a value-for-money auditing basis.


Pourtant, lorsque nous avons procédé à la vérification, nous avons pu nettement constater que le ministère était impliqué et s'assurait que l'argent était perçu auprès des groupements de pêcheurs en refusant d'autoriser le transfert des contingents aux particuliers tant que cet argent n'avait pas été versé dans un compte bancaire, et n'autorisant ensuite le transfert de ces fonds dans le compte bancaire du fonds de solidarité que lorsque ce dernier s'était donné des buts et des objectifs conformes à ce qu'en attendaient les fonctionna ...[+++]

Yet when we went out and looked into the audit, we could see clearly that the department was involved in ensuring the fee was collected from fisher groups by not authorizing the transfer of quota to individuals until the fee was paid into a bank account, then not permitting the authorization of the transfer of those funds from the bank account to the solidarity fund until the solidarity funds had established goals and objectives to the satisfaction of DFO officials.


Personne n'est dupe de cette piètre tentative du ministre de détourner l'attention de sa mauvaise gestion. Pourquoi ne protège-t-il pas les emplois des Canadiens, et pourquoi refuse-t-il qu'on procède à une vérification exhaustive et indépendante de ce programme?

Why is he failing to protect jobs for Canadians and why is he refusing a full and independent program audit?


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Au cours de la période de six mois couverte par le rapport, les contrôles aux frontières intérieures n’ont été réintroduits qu’à deux reprises: - par l’Espagne entre le 28 avril et le 4 mai 2012 à l’occasion de la réunion de la Banque centrale européenne à Barcelone du 2 au 4 mai 2012 (cet État membre a procédé à des vérifications à la frontière terrestre avec la France ainsi que dans les aéroports de Barcelone et de Gérone sur 669 385 personnes, dont 68 se sont vu refuser l’entrée sur le territoire espagnol); - ...[+++]

During the 6 month period covered in the report, controls at internal borders have been reintroduced twice: - by Spain between 28 April and 4 May 2012 for the meeting of the European Central Bank in Barcelona on 2-4 May 2012 (669 385 people were checked at the land border with France as well as at Barcelona and Gerona airports - 68 were refused entry); - by Poland between 4 June and 1 July for the EURO 2012 football championships (28 980 people were checked at Poland's internal borders - 22 were refused entry and 15 were apprehended) ...[+++]


(c) le refus répété de procéder, à la demande de la Commission, à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et d'en communiquer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies;

(c) a repeated refusal to carry out, or undue delay in carrying out, at the request of the Commission, subsequent verification of the proof of origin and to communicate its results in time;


3. Les autorités compétentes ne peuvent refuser d’échanger des informations ou de donner suite à une demande de coopération en procédant à une enquête ou à une vérification sur place que dans les cas suivants:

3. Competent authorities may refuse to exchange information or to act on a request for cooperation in carrying out an investigation or on-the-spot verification only where:


c) le refus systématique de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine à la demande de l'autre partie et d'en communiquer les résultats à temps, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies.

(c) a systematic refusal or undue delay to carry out subsequent verification of the proof of origin at the request of the other Party, and to communicate its results in time.


Si la Commission ne procède pas ainsi, la procédure de vérification actuelle permet-elle aux autorités douanières des États membres d’autoriser ou de refuser, sans risque d’erreur, l’application de préférences à des produits importés d’Israël, dans les cas où rien, ni dans les produits ni dans les documents qui leur sont présentés, ne donne à penser que ces produits sont, en fait, originaires de colonies israéliennes?

If the Commission does not do this, can the verification procedure as it has been applied enable Member States' customs authorities correctly to accept or refuse entitlement to preferences for products imported from Israel in cases where nothing in the products or the documents presented to the Member States' customs authorities indicates that they were, in fact, produced in Israeli settlements?


Si la Commission ne procède pas ainsi, la procédure de vérification actuelle permet-elle aux autorités douanières des États membres d'autoriser ou de refuser, sans risque d'erreur, l'application de préférences à des produits importés d'Israël, dans les cas où rien, ni dans les produits ni dans les documents qui leur sont présentés, ne donne à penser que ces produits sont, en fait, originaires de colonies israéliennes?

If the Commission does not do this, can the verification procedure as it has been applied enable Member States' customs authorities correctly to accept or refuse entitlement to preferences for products imported from Israel in cases where nothing in the products or the documents presented to the Member States' customs authorities indicates that they were, in fact, produced in Israeli settlements?




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Date index: 2023-10-11
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