À présent que le délai prudentiel est écoulé, considère la Commission que Trasagua répond à la dénomination "d'organisme de droit public" au regard des directives sur les marchés publics, sachant que ladite société doit sa création et son financement au gouvernement espagnol, qui en détient le contrôle? Estime-t-elle qu'en conséquence, la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services est applicable en l'espèce?
Does the Commission believe that Trasagua enjoys the status of ‘public law body’ in terms of the Directives on public markets, set up, funded and controlled, as it is, by the Spanish Government, and therefore is subject to Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public service tenders?