(2) Sur réception d’une demande présentée aux termes de l’alinéa 25(5)a) de la Loi, le registraire en avise le conseil qui, s’il est d’accord avec la demande, nomme une personne pour déposer auprès du registraire, au nom de l’Association, une dénonciation sous serment ou sous affirmation solennelle.
(2) When the Registrar receives a request under paragraph 25(5)(a) of the Act, the Registrar shall notify the Council and, if the Council agrees with the request, it shall appoint a person to swear a charge under oath or affirmation in the name of the Association and to file the charge with the Registrar.