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Registre de contrôle de la teneur canadienne

Translation of "Registre de contrôle de la teneur canadienne " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
registre de contrôle de la teneur canadienne

Canadian content monitoring record
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je trouve quand même que cela arrange bien les députés du NPD de dire qu'ils soutiennent les propriétaires de ranch et les agriculteurs canadiens, alors qu'ils ont tout mis en oeuvre pour s'opposer à notre mesure législative sur la Commission canadienne du blé, qui visait à appuyer les agriculteurs de l'Ouest du Canada, et à l'abolition du registre de contrôle des armes d'épaule, qui avantageait les propriétaires de ranch.

Yet I find it very convenient that the NDP members want to talk about supporting Canadian farmers and ranchers when in fact they have gone out of their way to go against measures to support Canadian farmers in the west with our Wheat Board legislation, to push back against ranchers with abolishing the long gun control registry.


j.1) exiger des personnes assujetties à la présente loi ou aux règlements qu’elles tiennent des registres et qu’elles les fournissent ou les rendent accessibles au président de l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou à un inspecteur, et régir la teneur de ces registres ainsi que la manière de les tenir, de les fournir ou de les rendre accessibles;

(j.1) requiring persons to whom the Act or regulations apply to prepare and maintain records and to provide them or make them available to the President of the Canadian Food Inspection Agency or an inspector and respecting the information in those records and the manner in which they are to be prepared, maintained and provided or made available;


En avril 2010, la FCSII a joint sa voix à celle de nombreuses autres organisations canadiennes du secteur des soins de santé — notamment l'Association canadienne pour la santé des adolescents, l'Association canadienne des médecins d'urgence, la Société canadienne de pédiatrie et l'Association canadienne de santé publique — pour afficher son soutien à l'égard du contrôle des armes à feu et du registre des armes ...[+++]

In April 2010, CFNU joined Canadian health care organizations such as the Canadian Association for Adolescent Health, the Canadian Association of Emergency Physicians, the Canadian Paediatric Society, the Canadian Public Health Association and many others in a joint statement supporting gun control and the long-gun registry.


Pourquoi le ministre présente-t-il une mesure législative qui, en plus d'abolir le registre des armes d'épaule, affaiblirait le contrôle des armes à feu au Canada et détruirait de précieux registres et fichiers que l'Association canadienne des chefs de police l'a supplié de conserver pour pouvoir s'en servir comme outil pour sauver des vies?

Why is the minister bringing in legislation that, in addition to abolishing the long gun registry, is weakening gun control protection in Canada as well as destroying valuable records which the Canadian Association of Chiefs of Police has begged the minister to keep for use as a tool to help save lives?


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En particulier, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser les renseignements devant être inclus dans l’accord-type entre le dépositaire et la société de gestion ou la société d’investissement, les conditions d’exercice des fonctions de dépositaire, y compris le type d’instruments financiers qui devraient entrer dans le champ des missions de conservation du dépositaire, les modalités d’exercice des missions de conservation du dépositaire à l’égard d’instruments financiers enregistrés auprès d’un dépositaire central et les modalités d’exercice des missions de garde du dépositaire à l’égard d’instruments financiers émis sous une forme nominative et enregistrés auprès d’un émetteur ou d’un ...[+++]

In particular, the Commission should be empowered to adopt delegated acts to specify the particulars that need to be included in the standard agreement between the depositary and the management company or the investment company, the conditions for performing depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the scope of the depositary’s custody duties, the conditions subject to which the depositary may exercise its custody duties over financial instruments registered with a central depository and the conditions subject to which the depositary should safekeep the financial instruments issued in a ...[+++]


d’un rapport contenant les résultats des prélèvements et de l’analyse effectués conformément aux dispositions du règlement (CE) no 401/2006 de la Commission du 23 février 2006 portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs en mycotoxines des denrées alimentaires (3), ou à des prescriptions équivalentes, par un laboratoire approuvé à cette fin par la Commission canadienne des grains;

a report containing the results of sampling and analysis performed in accordance with the provisions of Commission Regulation (EC) No 401/2006 of 23 February 2006 laying down the methods of sampling and analysis for the official control of mycotoxins in foodstuffs (3), or with equivalent requirements, by a laboratory approved for that purpose by the Canadian Grain Commission;


Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de ...[+++]

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a ...[+++]


Pour les FIA pour lesquels aucun droit au remboursement ne peut être exercé pendant une période de cinq ans à compter des investissements initiaux, et qui, en accord avec leur politique d’investissement principale, n’investissent généralement pas dans des actifs dont il convient d’assurer la conservation, conformément à la présente directive ou qui investissement généralement dans des émetteurs ou des sociétés non cotées afin d’acquérir éventuellement le contrôle de ces sociétés conformément à la présente directive, comme des fonds de ...[+++]

For AIFs that have no redemption rights exercisable during the period of 5 years from the date of the initial investments and that, in accordance with their core investment policy, generally do not invest in assets that must be held in custody in accordance with this Directive or generally invest in issuers or non-listed companies in order potentially to acquire control over such companies in accordance with this Directive, such as private equity, venture capital funds and real estate funds, Member States should be able to allow a notary, a ...[+++]


Il y a lieu d’adopter également des actes délégués pour préciser à quelles conditions la délégation des fonctions de gestionnaire peut être approuvée et à quelles conditions un gestionnaire a délégué ses fonctions dans une mesure telle qu’il est devenu une société boîte aux lettres et ne peut plus être considéré comme un gestionnaire de FIA; en ce qui concerne les dépositaires, pour établir les critères permettant d’évaluer si la réglementation et la surveillance prudentielles des pays tiers dans lesquels sont établis les dépositaires produisent les mêmes effets que le droit de l’Union et sont effectivement appliquées, les indications q ...[+++]

Delegated acts should also be adopted to specify the conditions subject to which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions subject to which the AIFM has delegated its functions to the extent that it becomes a letter-box entity and can no longer be considered to be the manager of the AIF; as regards depositaries, to specify the criteria for assessing that the prudential regulation and supervision of third countries where the depositaries are established have the same effect as Union law and are effectively enforced, the particulars that need to be included in the standard agreement, the conditions for performing the depositary functions, including the type of financial instruments that should be included in the ...[+++]


Il convient de nommer quelques-uns des nombreux organismes qui ont dit que le registre était essentiel: l'Association canadienne des chefs de police, qui regroupe plus de 430 chefs de police de toutes les régions du pays et dont trois seulement s'opposent au registre; l'Association canadienne des policiers, qui représente des policiers de tout le pays et qui compte plus de 160 associations de policiers. De ce nombre, seulement six s'opposent au registre et plusieurs sont en train de revoir leur position, compte tenu ...[+++]

It is worth mentioning just some of the many organizations that have come out and said that the registry is essential: the Canadian Association of Chiefs of Police, which has more than 430 chiefs of police across the country and of them only three chiefs oppose the registry; the Canadian Police Association, which represents police across this country with more than 160 police associations and of those, only six are opposed and many are reconsidering based on the facts that have been presented over the last number of months; the Cana ...[+++]




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