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Assujetti à la TVA
Contribuable
Registre des contribuables TVA
Système d'inscription sur les registres de TVA

Traduction de «Registre des contribuables TVA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
registre des contribuables TVA

register of taxable persons (1) | VAT register (2)


assujetti à la TVA | contribuable

party liable to account for VAT | VAT taxpayer


système d'inscription sur les registres de TVA

VAT ledger system
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le taux de déclaration de chaque État membre dépend, notamment, de l’existence d’un système automatisé efficace en matière de déclaration et paiement, des régimes d’intérêts et de sanctions et de l’exactitude du registre des contribuables.

The individual filing ratio depends inter alia on the efficiency of an automated filing and payment system, the interest and penalties schemes and the accuracy of the taxpayers' register.


Ces mesures concernent leur immatriculation à la TVA et la tenue des registres de TVA, ainsi que la possibilité de déposer moins fréquemment leurs déclarations de TVA.

These measures concern their VAT registration and their VAT record keeping as well as the possibility of benefitting from less frequent filling of their VAT returns.


Les dispositions de l’article 12 offrent la possibilité d’évaluer le fonctionnement des administrations de la TVA et de comprendre les mécanismes à l’œuvre en matière de respect et de non-respect des règles de TVA, ce qui peut contribuer à une réduction de l’écart de TVA et apporter des avantages économiques.

The Article 12 arrangements provide an opportunity to evaluate the functioning of VAT administrations and to understand the patterns of both VAT compliance and non-compliance, which in turn can contribute to a reduction in the VAT-gap and to economic benefits.


La procédure d’enregistrement est transparente dans la plupart des États membres et les contribuables, y compris les contribuables non établis, sont bien informés de la manière dont ils peuvent s’enregistrer à la TVA ainsi que du moment et de l’endroit où ils peuvent le faire (AT, BG, CY, CZ, DK, DE, EE, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK et UK).

The registration process is transparent in most Member States and taxpayers – including non-established taxpayers – are well-informed of how, when and where they can register for VAT (AT, BG, CY, CZ, DK, DE, EE, ES, FI, HU, IE, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SE, SI, SK and UK).


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Des processus opérationnels hautement automatisés, couvrant le dépôt électronique des déclarations de TVA et des états récapitulatifs VIES sont soutenus par des outils de profilage des contribuables afin de déterminer le meilleur moyen d’agir lorsque certains contribuables cessent de déposer des déclarations (par exemple, appel téléphonique, courrier électronique, SMS, mise en demeure, visite sur place, imposition d’office ou poursuites).

Highly automated business processes, embracing electronic filing of VAT returns and recapitulative VIES statements, are supported by taxpayer profiling tools to determine the most appropriate follow-up action for stop-filers (e.g., phone call, e-mail, text messages, demand notice, personal visit, default assessment or prosecution).


10. juge positive la hausse du pourcentage des décisions prises sur la recevabilité des plaintes dans un délai d'un mois à compter de leur réception, qui était de 85 % en 2012, et demande un objectif encore plus élevé pour les années à venir; estime que la restructuration du bureau du Médiateur et la simplification de la procédure du registre ont contribué ensemble à améliorer les performances de l'unité des plaintes en 2012 et continueront à porter leurs fruits dans les années qui viennent;

10. Considers positive the increase of the percentage of decisions on admissibility taken within one month of receiving a complaint, which was 85 % in 2012 and calls for an even better target for the coming years; believes that the restructuring of the Ombudsman's office, together with a more streamlined procedure in the Registry, contributed to a better performance of the Complaint Unit in 2012 and will continue to do so in the coming years;


9. demande une augmentation durable du pourcentage de décisions prises sur la recevabilité des plaintes dans un délai d'un mois à compter de la réception de la plainte, pourcentage qui a atteint 70 % en 2011; estime que la restructuration du bureau du Médiateur, mise en place au début de l'année 2012, ainsi qu'une procédure plus harmonisée du registre peuvent contribuer à améliorer la performance de l'unité chargée des plaintes dans les années à venir;

9. Calls for a sustainable increase of the percentage of decisions on admissibility taken within one month of receiving a complaint which attained a figure of 70% in 2011; believes that the re-structuring of the Ombudsman's office, put in place at the beginning of 2012, together with a more streamlined procedure of the Registry can contribute to a better performance of the Complaint Unit in the coming years;


AU. considérant que, selon les estimations de la Commission, 193 milliards d'euros en recettes de TVA (soit 1,5 % du PIB) ont été perdus en 2011 du fait du non-respect des règles ou pour cause de non-recouvrement; considérant que l'ampleur de la fraude et de l'évasion fiscales sape la confiance des citoyens dans l'équité et la légitimité du recouvrement de l'impôt et à l'égard du système fiscal dans son ensemble; considérant que l'écart de TVA de l'Union a presque doublé depuis 2006, un tiers étant, selon les estimations, imputable à la fraude à la TVA; considérant que les compétences opérationnelles accrues de l'OLAF en matière de lu ...[+++]

AU. whereas an estimated EUR 193 billion in VAT revenues (1.5 % of GDP) was lost due to non-compliance or non-collection in 2011, according to the Commission; whereas the scale of tax fraud and tax avoidance undermines citizens' trust and confidence in the fairness and legitimacy of tax collection and the fiscal system as a whole; whereas the EU’s VAT gap has almost doubled since 2006, with an estimated one-third being attributed to VAT fraud; whereas increasing OLAF’s operational powers in the fight against VAT fraud could help to drastically reduce the incidence of this crime;


6. souligne que le nouveau système de TVA devrait favoriser les transactions transfrontalières et par conséquent contribuer à l'approfondissement du marché unique; estime que dans le domaine des obligations en matière de TVA, une normalisation constituerait une valeur ajoutée significative; invite dès lors la Commission à envisager la possibilité de créer une déclaration-type de TVA à l'échelle de l'Union qui serait disponible dans toutes les langues officielles ou la possibilité d'établir une ...[+++]

6. Points out that the new VAT system should encourage cross-border transactions and thus contribute to the deepening of the single market; takes the view that standardisation in the area of VAT obligations would present significant added value; calls on the Commission, therefore, to look into the possibility of creating a standard EU VAT return available in all official languages or of having an exhaustive list of standardised VAT obligations that can be imposed by Member States;


Je ne suis pas sûr que la destruction du service du registre foncier contribue à l'éradication du terrorisme.

I am not sure what destroying the Land Registry has to do with rooting out terrorism.




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Registre des contribuables TVA ->

Date index: 2021-11-23
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