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Registre des partis de la Chancellerie fédérale
Registre des partis politiques

Translation of "Registre des partis de la Chancellerie fédérale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
registre des partis politiques | registre des partis de la Chancellerie fédérale

Register of Political Parties
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.

Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.


après son action en justice, la Commission s'est assurée que l’autorité autrichienne chargée de la protection des données ne faisait plus partie de la chancellerie fédérale, mais disposait de son propre budget et de son propre personnel et qu'elle était dès lors indépendante; de son côté, la Hongrie a pris des mesures en mars 2013 pour se conformer à l’arrêt de la Cour concernant la mise à la retraite forcée de 274 juges (MÉMO/12/832).

Following legal action, the Commission ensured that Austria's data protection authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff and is thus independent; while Hungary took measures, in March 2013, to comply with the Court's judgement on the forced early retirement of 274 judges (MEMO/12/832).


L'Autriche a modifié sa législation en matière de protection des données, faisant en sorte que le membre de l'autorité chargé de la gestion des affaires courantes de celle-ci soit uniquement soumis au contrôle de son président et que l’autorité ne fasse désormais plus partie de la chancellerie fédérale mais qu'elle dispose de son propre budget et de son propre personnel.

Austria amended its data protection legislation and ensured that the member of the authority who manages its day-to-day business is only subject to supervision by its Chair, and that the authority is no longer part of the Federal Chancellery but has its own budget and staff.


Malgré sa radiation du registre, notre parti a continué de fonctionner dans la plupart des provinces ainsi qu'au niveau fédéral et a présenté des candidats; toutefois, à cause de cette radiation, ils n'ont pu être identifiés comme appartenant au parti sur les bulletins de vote lors des élections fédérales de 1993 et de 1997.

Despite its deregistration, however, our party has continued to function in most provincial jurisdictions and also at the federal level, fielding candidates, although due to our deregistration they were denied the party identifier on the ballot in both the 1993 and 1997 federal elections.


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La radiation automatique du registre d'un parti qui ne réussit pas à nommer au moins 50 candidats dans une élection fédérale, ce qui oblige le parti à vendre tous ses biens, payer ses dettes et remettre tout solde excédentaire au gouvernement, a des conséquences financières terribles pour les électeurs et pour les partis politiques, qui ont du mal à continuer d'appuyer leur candidat.

The provision for automatic deletion from the register of a party which fails to nominate at least 50 candidates in any federal election, the effect of which is that the party is required to sell all of its assets, pay its debts and remit any positive balance to the government, has a devastating financial effect on political parties, as well as on voters, and limits the ability of a party to continue its support of its candidate.


Il y a tout d'abord la volte-face relativement à la TPS; l'enquête dans l'affaire Airbus; le vote contre la promesse faite dans le livre rouge de nommer un commissaire à l'éthique indépendant; le registre des armes à feu, qui a coûté des milliards de dollars alors qu'il était censé coûter 2 millions de dollars; le Fonds du Canada pour la création d'emplois; l'affaire Radwanski, et je m'étais, soit dit en passant, opposé à la nomination de l'intéressé; le fiasco de l'aéroport Pearson; les séjours au camp de pêche de la famille I ...[+++]

We have the GST flip-flop to start off with; the Airbus investigation; voting against the Red Book promises of an independent ethics commissioner; the gun registry, which has cost billions of dollars and was supposed to cost $2 million; problems with the Transition Job Funds program; the Radwanski affair, whose appointment I voted against, by the way; the Pearson airport fiasco; Irving fishing lodge stays and travel on Irving jets by ministers and MPs; Mr. Martin travelling on priva ...[+++]


L'US CBP a indiqué que la divulgation de données du PNR auxquelles il a accès est régie d'une manière générale par le Freedom of Information Act (FOIA - loi sur la liberté de l'information), qui autorise l'accès public aux registres d'une agence fédérale américaine, sauf si ces registres (ou une partie d'entre eux) sont protégés de la divulgation par une dérogation prévue par le FOIA.

US CBP has stated that disclosure of PNR data accessed by US CBP is generally governed by the Freedom of Information Act (FOIA) which permits public access to a U.S. federal agency's records, except to the extent such records (or a portion thereof) are protected from public disclosure by an applicable exemption under the FOIA.




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Date index: 2024-02-20
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