Lors de sa réunion annuelle suivante de novembre 2013, la CPANE a adopté la recommandation 9:2014 modifiant les articles 1 , 20 à 25 et 28 du régime en ce qui concerne, respectivement, les définitions, un certain nombre de dispositions s'appliquant au contrôle par l'État du port des navires de pêche étrangers et les procédures d'infraction.
At its subsequent annual meeting in November 2013, NEAFC adopted Recommendation 9:2014 amending Articles 1, 20 to 25 and 28 of the Scheme, concerning, respectively, the definitions, a number of provisions applying to port state control of foreign fishing vessels and the infringement procedures.