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Actif
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Droit au regroupement familial
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de tenure
Droit résiduel
Droit résiduel sur l'actif
Droit résiduel sur les actifs
Droite d'évaluation des actifs financiers
Droits d'actifs délaissés
Intérêt résiduel
Les CCC un regroupement de citoyens actifs
Ligne d'évaluation des actifs financiers
Masse successorale
Mise en commun d'actifs
Participation résiduelle
Patrimoine
Regroupement d'actifs
Regrouper les droits ou actifs
Succession

Traduction de «Regrouper les droits ou actifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
regrouper les droits ou actifs

to regroup the rights or assets




regroupement d'actifs [ mise en commun d'actifs ]

co-mingled fund [ co-mingled pool ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


Les CCC : un regroupement de citoyens actifs

CACs - Citizens in Action


droit au regroupement familial

right to family reunification | right to family reunion


intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel sur les actifs | droit résiduel | participation résiduelle

residual interest | residual equity | residual interests in the assets


droit au regroupement familial

right to family reunification


ligne d'évaluation des actifs financiers | droite d'évaluation des actifs financiers

security market line | SML


participation résiduelle | intérêt résiduel | droit résiduel sur l'actif | droit résiduel

residual interest | residual equity
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres de la famille du regroupant ont droit, au même titre que celui-ci, à l’accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante, sous réserve des restrictions facultatives prévues à l’article 14, paragraphes 2 et 3.

The sponsor’s family members are entitled to access to employment and self-employed activity, in the same way as the sponsor, subject to the optional restrictions of Article 14(2) and (3).


le total de ses actifs peut être déterminé par regroupement du total des actifs présentés dans les états financiers obligatoires de toutes les entités soumises à la surveillance prudentielle au sein du groupe soumis à la surveillance prudentielle et établies dans des États membres participants, s'ils sont disponibles, ou, dans le cas contraire, par regroupement du total des actifs figurant dans l'ensemble des documents de déclaration correspondant utilisé par les entités soumises à la surveillance prudentielle ou par le groupe d'entités assujetties à la redevance ...[+++]

Its total assets may be determined by aggregating the total assets disclosed in the statutory financial statements of all the supervised entities established in participating Member States within the supervised group if available, or otherwise by aggregating the total assets stated in the relevant reporting package(s) used by the supervised entities or group of fee-paying credit institutions for preparing consolidated accounts at group level.


(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 5, point a).

(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph 5 was made.


(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 6, point a).

(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph6 was made.


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Dans le cas visé à l'article 2, paragraphe 4, point c), dès que s'ouvre ultérieurement, au profit d'une personne physique, un droit aux actifs ayant généré ces paiements d'intérêts ou à d'autres actifs représentant ces paiements, l'entité ou la construction juridique communique à l'autorité compétente de l'État membre où se trouve son siège de direction effective les informations indiquées à l'article 8, paragraphe 1, deuxième alinéa.

Where point (c) of Article 2(4) applies, the entity or legal arrangement shall, whenever an individual at a later date becomes entitled to the assets producing such interest payment or to other assets representing the interest payment, provide the competent authority of the Member State where it has its place of effective management with the information specified in the second subparagraph of Article 8(1).


(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 6, point a).

(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph6 was made.


(b)lorsque les droits, actifs ou engagements considérés n'entrent pas en fait, ou ne remplissent pas les conditions applicables pour entrer, dans les catégories de droits, d'actifs ou d'engagements mentionnées dans l'instrument utilisé pour le transfert visé au paragraphe 5, point a).

(b)the specific rights, assets or liabilities do not in fact fall within the classes of, or meet the conditions for, rights, assets or liabilities specified in the instrument by which the transfer referred to in point (a) of paragraph 5 was made.


1. Les membres de la famille du regroupant ont droit, au même titre que celui-ci, à:

1. The sponsor's family members shall be entitled, in the same way as the sponsor, to:


Le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté regroupe les droits figurant à la deuxième partie du traité CE : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

Chapter V of the Charter, on citizens' rights, lists the rights that feature in the second part of the EC Treaty: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39), the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40), the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43), the right to petition the European Parliament (Article 44), freedom of movement and residence (Article 45), diplomatic and consular protection (Article 46).


Le chapitre V de la Charte relatif à la Citoyenneté regroupe les droits figurant à la deuxième partie du traité CE : droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (article 39), droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales (article 40), droit de saisir le médiateur (article 43), droit de pétition auprès du Parlement européen (article 44), liberté de circulation et de séjour (article 45), protection diplomatique et consulaire (article 46).

Chapter V of the Charter, on citizens' rights, lists the rights that feature in the second part of the EC Treaty: the right to vote and stand as a candidate at elections to the European Parliament (Article 39), the right to vote and stand as a candidate at municipal elections (Article 40), the right to refer matters to the Ombudsman (Article 43), the right to petition the European Parliament (Article 44), freedom of movement and residence (Article 45), diplomatic and consular protection (Article 46).


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