1. Lorsque les opérations de paiement par voie budgétaire sont matériellement impossibles ou peu efficientes en raison notamment du caractère limité des montants à payer, des régies d’avances peuvent être créées pour assurer le paiement de ces dépenses.
1. Where, owing to the limited amounts involved, it is materially impossible or inefficient to carry out payment operations by budgetary procedures, imprest accounts may be set up for the payment of such expenditure.