Traduction de «Relatif à articles de longueur fixe » (Français → Anglais) :

417. Tout bâtiment à passagers d’une longueur de plus de 6 m qui est doté d’un moyen pour décharger un extincteur portatif directement dans le compartiment moteur conformément à l’alinéa 741(1)b) a à bord l’extincteur portatif visé à l’article 416, au lieu d’être pourvu d’un système fixe d’extinction d’incendie conformément à l’ ...[+++]alinéa 741(1)a).

515. Tout bateau de travail de plus de 6 m de longueur qui est doté d’un moyen pour décharger un extincteur portatif directement dans le compartiment moteur conformément à l’alinéa 741(1)b) a à bord l’extincteur portatif visé à l’article 514, au lieu d’un système fixe d’extinction d’incendie conformément à l’alinéa 741(1)a).

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) ...[+++]qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

"1. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 31 bis relatif aux modifications des valeurs pour les niveaux fixés à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6 et à l'article 7, paragraphe 2, lorsque le taux cible de mortalité par pêche fixé à l'article 5, paragraphe 2, a été atteint ou dans le cas où des données scientifiques indiquent que cet objectif, ou les niveaux minimaux et les niveaux de précaution de biomasse féconde établis à l'article 6 ou les ni ...[+++]veaux des taux de mortalité par pêche prévus à l'article 7, paragraphe 2, ne sont plus appropriés pour maintenir un faible risque d'épuisement du stock et une production maximale équilibrée".

Il fixe des critères autres que ceux de la directive, car si l’on appliquait la proposition soumise par le groupe de travail sur les transports portant modification de la directive 96/53 en ce qui concerne les méthodes de mesure et les valeurs limites du débordement admissible, la longueur maximale des autobus serait fixée à 14,6 mètres, ce qui est en contradiction avec la longueur des autobus, du moins de ceux à trois essieux, fixée à l’article 1 de la directive ...[+++].

L. Déclaration de la délégation irlandaise La délégation irlandaise déclare que son accord sur le compromis global relatif à l'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche est donné a) à la condition expresse que les principes énoncés à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, et notamment le principe de la non-augmentation de l'effort de pêche, dont le niveau est fixé aux articles 158, 160, 164, 349, 351 et 352 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, seront rigo ...[+++]ureusement maintenus ; b) sans préjudice de l'avis de la délégation irlandaise selon lequel, conformément à l'article 3 paragraphe 3 du règlement nu 1275/94, les taux de conversion pour les navires standards, fixés à l'article 158 paragraphe 2 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, doivent être appliqués.