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Attributions
Décision relevant un juge de ses fonctions
Fonctions
Poids en fonction du pouvoir de régénération
Pouvoirs et fonctions
Relevant de ses attributions
Relevant de ses pouvoirs et fonctions
Relever de ses fonctions

Traduction de «Relevant de ses pouvoirs et fonctions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevant de ses attributions [ relevant de ses pouvoirs et fonctions ]

within the scope of one's powers


décision relevant un juge de ses fonctions

decision depriving a Judge of his office


les pouvoirs et fonctions conférés à la Commission figurent dans les actes suivants

the following acts reflect the powers and functions of the Commission


attributions [ fonctions | pouvoirs et fonctions ]

powers, duties, functions and responsibilities [ powers, duties and functions | powers and duties | duties and functions | power, right or duty | powers, rights or duties | powers and functions ]




Règlement sur la délégation de pouvoirs ou fonctions (Loi sur l'assurance-chômage, partie III)

Delegation of Powers or Duties (Part III Unemployment Insurance Act) Regulations


relever de ses fonctions

to deprive of office | to remove from office


poids en fonction du pouvoir de régénération

weight versus regeneration capability


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. L'article 68, à l'exception du deuxième alinéa du paragraphe 1, et l'article 69 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, concernant respectivement les pouvoirs et fonctions du comptable et les pouvoirs pouvant être délégués par le comptable, s'appliquent.

2. Article 68, with the exception of the second subparagraph of its paragraph 1, and Article 69 of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, concerning respectively the powers and duties of the accounting officer, and the powers which may be delegated by the accounting officer, shall apply.


Il convient de mettre en place un processus efficace de suivi des performances, incluant la collecte et la diffusion des données, au cours des périodes de référence afin de pouvoir, en fonction de l’évolution des performances, atteindre les objectifs et, si nécessaire, instaurer des mesures correctrices.

During the reference periods an effective performance monitoring process, including data collection and dissemination, should be put in place to ensure that the evolution of performance allows reaching the targets and if necessary introducing corrective measures.


9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérati ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, son avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les virements et opérati ...[+++]

9. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the powers and duties of the accounting officer, including his or her appointment and termination of duties, his or her opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and the keeping of supporting documents.


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Le règlement délégué peut comporter des règles détaillées concernant les pouvoirs et fonctions du comptable, y compris sa nomination et la cessation de ses fonctions, l'avis sur les systèmes comptables et d'inventaire, la gestion de trésorerie et des comptes bancaires, les signatures sur les comptes, la gestion des soldes des comptes, les vi ...[+++]

The delegated regulation may contain detailed rules concerning the powers and duties of the accounting officer, including his/her appointment and termination of duties, the opinion on accounting and inventory systems, treasury and bank account management, signatures on accounts, management of account balances, transfer and conversion operations, methods of payment, legal entity files and keeping of supporting documents.


Il convient de mettre en place un processus de suivi des performances effectives au cours des périodes de référence afin de pouvoir, en fonction de l’évolution des performances, atteindre les objectifs et, si nécessaire, instaurer les mesures appropriées.

During the reference periods an effective performance monitoring process should be put in place to ensure that the evolution of performance allows meeting the targets and if necessary introducing appropriate measures.


27. souligne la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de tirer parti des achats publics avant commercialisation pour stimuler la fourniture de services innovants via des réseaux à large bande; relève que les pouvoirs publics peuvent également coordonner la demande entre communautés et fournisseurs de services et ainsi garantir la masse critique nécessaire à l'appui de nouveaux investissements de réseau; encourage la Commission à promouvoir une prise de conscience en la matière et l'utilisation de ces outils;

27. Highlights the scope for public authorities to exploit pre-commercial procurement to stimulate innovative service delivery across broadband networks; notes that they can also co-ordinate demand across communities and service providers to ensure the critical mass needed to underpin new network investments; encourages the Commission to promote awareness and use of these tools;


27. souligne la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de tirer parti des achats publics avant commercialisation pour stimuler la fourniture de services innovants via des réseaux à large bande; relève que les pouvoirs publics peuvent également coordonner la demande entre communautés et fournisseurs de services et ainsi garantir la masse critique nécessaire à l'appui de nouveaux investissements de réseau; encourage la Commission à promouvoir une prise de conscience en la matière et l'utilisation de ces outils;

27. Highlights the scope for public authorities to exploit pre-commercial procurement to stimulate innovative service delivery across broadband networks; notes that they can also co-ordinate demand across communities and service providers to ensure the critical mass needed to underpin new network investments; encourages the Commission to promote awareness and use of these tools;


26. souligne la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de tirer parti des achats publics avant commercialisation pour stimuler la fourniture de services innovants via des réseaux à large bande; relève que les pouvoirs publics peuvent également coordonner la demande entre communautés et fournisseurs de services et ainsi garantir la masse critique nécessaire à l'appui de nouveaux investissements de réseau; encourage la Commission à promouvoir une prise de conscience en la matière et l'utilisation de ces outils;

26. Highlights the scope for public authorities to exploit pre-commercial procurement to stimulate innovative service delivery across broadband networks; notes that they can also co-ordinate demand across communities and service providers to ensure the critical mass needed to underpin new network investments; encourages the Commission to promote awareness and use of these tools;


10. souligne la possibilité qu'ont les pouvoirs publics de tirer parti des achats publics avant commercialisation pour stimuler la fourniture de services innovants via des réseaux à large bande; relève que les pouvoirs publics peuvent également coordonner la demande entre communautés et fournisseurs de services et ainsi garantir la masse critique nécessaire à l'appui de nouveaux investissements de réseau; encourage la Commission à promouvoir une prise de conscience en la matière et l'utilisation de ces outils;

10. Highlights the scope for public authorities to exploit pre-commercial procurement to stimulate innovative service delivery across broadband networks; notes that they can also co-ordinate demand across communities and service providers to ensure the critical mass needed to underpin new network investments; the Commission is encouraged to promote awareness and use of these tools;




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Relevant de ses pouvoirs et fonctions ->

Date index: 2023-03-06
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