(4) Lorsqu’une requête pour un dépouillement judiciaire est présentée aux termes des paragraphes 29(1) ou (2) de la Loi référendaire et que le juge ordonne un dépouillement, le juge assigne le directeur du scrutin à comparaître et à apporter les urnes et les relevés du scrutin pertinents, ainsi que les bulletins de vote comptés en vertu de la partie 11 et les relevés du scrutin établis en vertu de celle-ci.

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(4) Where an application for recount is made under subsections 29(1) or (2) of the Referendum Act, and the judge orders a recount, the judge shall summon the returning officer to attend and to bring the relevant ballot boxes and statements of the vote together with the ballots that were counted, and the statements that were completed, under Part 11.

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b) le secrétaire en indique le nombre sur le rapport de dépouillement d’urne, confirme auprès de l’équipe de dépouillement l’exactitude du rapport, invite le représentant de chaque candidat à parapher celui-ci et y joint l’enveloppe des bulletins contestés ainsi que l’original du relevé du scrutin relatif à l’urne;

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(b) the recorder shall note the number of disputed ballots on the Recount Ballot Box Report, confirm the accuracy of the report with the recount team, invite the candidates’ representatives to initial it and attach it to the disputed ballots envelope together with the corresponding original statement of the vote; and

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6. En tout temps pendant le dépouillement, les candidats visés à l’alinéa 1a) peuvent consentir à ce que le juge procède au dépouillement par addition des votes consignés dans les relevés du scrutin, plutôt que par compte des bulletins de vote.

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6. At any time during the recount, the candidates referred to in paragraph 1(a) may consent to having the judge conduct the recount by adding the number of votes reported in the statements of the vote, instead of the counting of ballots.

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G. considérant que, lors de ce scrutin, les opérations de vote ont été observées par l'UA, la Ligue arabe, l'OCI et l'IGAD, qui ont supervisé 154 bureaux de vote et 12 centres de dépouillement, et ont souligné la transparence du scrutin, n'ayant relevé aucun cas de fraude ni de bourrage d'urnes;

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G. whereas those elections were monitored by AU, Arab League, OIC and IGAD observers, who oversaw operations at 154 polling stations and 12 counting centres and reported that the elections had been transparent and that no instances of fraud or ballot box stuffing had been detected;

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C. considérant que si l'OSCE a émis une appréciation globalement positive du processus de scrutin le jour des élections, d'autres observateurs internationaux ont relevé un manque de transparence dans la manière dont ont été proclamés les résultats, et ont porté un jugement négatif à la fois sur la procédure de dépouillement des voix dans 77 commissions électorales sur 161 et sur le fait que des retards dans le dépouillement des voix ont perduré jusqu'au 10 novembre dans 12 circonscriptions à mandat unique;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

C. whereas, while the OSCE has issued a generally positive assessment of the voting process on election day, international observers pointed to a lack of transparency in the way the final results were collated, and assessed negatively both the vote-tabulation process in 77 out of the 161 district election commissions observed and the fact that delays in vote tabulation continued on 10 November in 12 single-mandate districts;

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B. considérant que si l'OSCE a émis une appréciation globalement positive du processus de scrutin, d'autres observateurs internationaux ont relevé un manque de transparence dans la manière dont ont été proclamés les résultats, et ont porté un jugement négatif à la fois sur la procédure de dépouillement des voix dans 77 commissions électorales sur 161 et sur le fait que des retards dans le dépouillement des voix ont perduré jusqu'au 10 novembre dans 12 circonscriptions à mandat unique, ce qui fait de ces élections les pires depuis 2005 ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-12-12]

B. whereas while the OSCE has issued a generally positive assessment of the voting process, international observers pointed to a lack of transparency in the way the final results were collated, and assessed negatively both the vote-tabulation process in 77 out of the 161 district election commissions observed and the fact that delays in vote tabulation continued on 10 November in 12 single-mandate districts, making these elections the worst since 2005;

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À n’importe quel moment pendant le dépouillement, les candidats peuvent consentir à ce que le juge procède au dépouillement par addition des votes consignés dans les relevés du scrutin, plutôt que par compte des bulletins de vote (art. 6 de l’annexe 4).

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At any time during the recount, the candidates may agree to have the judge conduct the recount by adding the number of votes reported in the statements of the vote, instead of counting ballots (section 6 of new Schedule 4).

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L’actuel paragraphe 289(2) de la LEC prévoit que les règles énoncées aux paragraphes 283(1) et 283(2) (dépouillement du scrutin et feuilles de comptage), aux alinéas 283(3)e) et 283(3)f) (examen des bulletins et dénombrement) et aux articles 284 et 288 (bulletins rejetés, opposition, bulletins marqués, relevé du scrutin, etc) s’appliquent avec les adaptations nécessaires au dépouillement du vote par anticipation.

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Current section 289(2) provides that the rules delineated in sections 283(1) and 283(2) (counting votes and tally sheets), sections 283(3)(e) and 283(3)(f) (examination of ballots and tallying) and sections 284 and 288 (rejection of ballots, objection to ballots, marked ballots, statement of the vote, etc) apply with necessary modifications to the counting of the votes of an advance poll.

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