Translation of "Relevé international des transactions " (French → English) :

L'article 7 du règlement exige que les acteurs du marché fournissent à l'agence un relevé de leurs transactions relatives aux produits énergétiques de gros.

(f) des rapports d'analyse de crédit, des rapports d'évaluation de crédit et des rapports de notation de crédit privée ainsi que des relevés internes, y compris des informations et documents de travail non publics, utilisés pour constituer la base des avis exprimés dans ces rapports;

Quiconque effectue une importation ou une exportation et tout fournisseur effectuant un transfert à l'intérieur de la Communauté, dans le cadre de la dispense fixée aux articles 1er et 2 adresse à l'Agence d'approvisionnement un relevé trimestriel des transactions ainsi effectuées, sur lequel sont mentionnés:

les transactions, à l'exception des transactions internes au groupe, effectuées par la société mère, ou par toute autre société incluse dans le périmètre de consolidation, avec des parties liées, y compris les montants de ces transactions, la nature de la relation avec la partie liée ainsi que toute autre information sur les transactions nécessaire à l'appréciation de la situation financière des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, ...[+++]lorsque ces transactions présentent une importance significative et n'ont pas été conclues aux conditions normales du marché.

En outre, il est nécessaire que les États membres respectent leurs engagements internationaux et apportent dans les meilleurs délais à leurs législations nationales ainsi qu'aux pratiques nationales les modifications nécessaires pour permettre la ratification avant la fin de 1998 de la convention sur la protection des intérêts financiers de la CEE et de ses trois protocoles, ainsi que de la convention sur la lutte contre la corruption de fonctionnaires de la CEE ou des États membres de l'Union et de la convention de l'OCDE "on Combating Bribery of Foreign Public Officials in International ...[+++] Business Transactions" (La recommandation nΊ 14 du plan d'action contre la criminalité organisée demande par exemple la ratification de la convention sur la protection des intérêts financiers de la CEE et de ses protocoles au plus tard à la mi-1998).

- la Chambre de commerce internationale a élaboré en 1977 ses "Rules on Extorsion and Bribery in International Business Transactions" et a remanié ces dernières en 1996 à la lumière des expériences qu'elle a faites;