De façon concrète, madame la présidente, la Fédération canadienne des municipalités demande au gouvernement du Canada d'adopter les mesures suivantes: premièrement, de conclure des accords fédéraux, provinciaux et territoriaux offrant aux gouvernements municipaux une portion de la taxe d'accise fédérale sur les carburants; deuxièmem
ent, d'augmenter le remboursement de la TPS aux municipalités de 57,14 p. 100 à 100 p. 100; et troisièmement, de réorganiser les dépenses prévues dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique dans un échéancier de deux ans ou pendant la pé
...[+++]riode que permet la capacité financière fédérale.
In concrete terms, Madam Chair, the Federation of Canadian Municipalities is asking the Government of Canada to adopt the following measures: first, to enter into federal-provincial/territorial agreements offering municipal governments a portion of the federal excise tax on fuel; second, to increase the GST rebate to the municipalities from 57.14% to 100%; and third, to reorganize expenditures scheduled in the context of the Municipal Rural Infrastructure Fund and the Canadian Strategic Infrastructure Fund within a two-year time limit or over the period permitted by the federal government's financial capability.