(5) Aux fins du calcul, en conformité avec la présente partie, du crédit de taxe sur les intrants
d’une personne qui rembourse un montant à l’un de ses
salariés, à l’un de ses associés, si elle est une société de personnes, ou à l’un de ses bénévoles, si elle est un organisme de bienfaisance ou une institution publique, au titre d’un bien ou d’un service acquis ou importé par le salarié, l’associé ou le bénévole et sur lequel ils étaient tenus de payer la taxe prévue aux sections II ou III, le montant de cette taxe est réputé, pour l’application de l’article 175 de la Loi, êt
...[+++]re égal au montant qui serait déterminé selon le paragraphe (2) si celui-ci s’appliquait à l’acquisition ou à l’importation par le salarié, l’associé ou le bénévole.(5) For the purpose of determining,
in accordance with this Part, an input tax credit of a partnership, an employer, a charity or a public institution that
pays an amount as a reimbursement in respect of property or a service acquired or imported by a member of the partnership, an employee of the employer or a volunteer who has given services to the charity or public institution and in respect of which the member, employee or volunteer was liable to pay tax under Division II or III, the amount of that tax is deemed, for the purpose of
...[+++] applying section 175 of the Act, to be equal to the amount that would be determined under subsection (2) if that subsection applied to the acquisition or importation by the member, employee or volunteer.
