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Rembourser les frais à une partie qui succombe

Translation of "Rembourser les frais à une partie qui succombe " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rembourser les frais à une partie qui succombe

pay the costs to an unsuccessful party


Demande de remboursement de frais de déménagement (partie III)

Moving Expense Claim (Part III)


Demande de remboursement de frais de déménagement (partie 1)

Moving Expense Claim (Part I)


Actions accréditives - Sommaire de la renonciation, réduction des montants déjà renoncés, attribution d'un montant d'aide, et déclaration d'impôt de la partie XII.6 [ Sommaire de la renonciation à des frais d'exploration au Canada, à des frais d'aménagement au Canada et à des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et de l'attribution d'un montant à titre d'aide ]

Flow-Through Share - Summary of Renunciation, Reduction of Amount Previously Renounced, Allocations of Assistance and Part XII.6 Tax Return [ Summary of Renunciation of Canadian Exploration Expense, Canadian Development Expense, and Canadian Oil and Gas Property Expense and Allocation of Assistance ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais qu'une partie doit supporter à la suite de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.

The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.


3. Pour les besoins d’une demande en vertu de l’article 10, paragraphe 1, point b), afin de recouvrer les frais d’une partie qui succombe conformément au paragraphe 2, le terme «créancier» dans l’article 10, paragraphe 1, comprend un État.

(3) For the purposes of an application under Article 10(1)(b) to recover costs from an unsuccessful party in accordance with paragraph 2, the term ‘creditor’ in Article 10(1) shall include a State.


Le formulaire type de demande A et le formulaire type de réponse C, établis conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 2, informent les parties que le remboursement des frais qu'une partie doit supporter à la suite de sa comparution en personne à l'audience, à la demande de cette partie, est soumis aux conditions définies à l'article 16.

The standard claim Form A and the standard answer Form C, established in accordance with the procedure referred to in Article 27(2), shall provide information to the parties that the recovery of any costs incurred by a party as a result of being physically present at the oral hearing, upon request of that party, is subject to the conditions laid down in Article 16.


(14) Afin de réduire les frais, lorsque la partie qui succombe est une personne physique et n’est pas représentée par un avocat ou un autre professionnel du droit, elle ne doit pas être obligée de rembourser les frais de représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit supportés par la partie adverse.

(14) In order to reduce costs, when the unsuccessful party is a natural person and is not represented by a lawyer or another legal professional, he should not be obliged to reimburse the fees of a lawyer or another legal professional of the other party.


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dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, si le bénéficiaire de l’aide judiciaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu’elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu sa résidence habituelle dans l’État membre de la juridiction saisie.

in Member States in which an unsuccessful party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient of legal aid loses the case, the costs incurred by the opposing party, if such costs would have been covered had the recipient been habitually resident in the Member State of the court seised.


2. Lorsque la partie qui succombe est une personne physique et n'est pas représentée par un avocat ou un autre professionnel du droit, la juridiction offre à la partie adverse de rembourser les frais de représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit, pour peuque ceux-ci restent proportionnels à la valeur du litige.

2. When the unsuccessful party is a natural person and is not represented by a lawyer or another legal professional, the court or tribunal shall award to the other party the costs of a lawyer or another legal professional, provided that these remain proportional to the value of the litigation.


2. Lorsque la partie qui succombe est une personne physique et n’est pas représentée par un avocat ou un autre professionnel du droit, elle n’est pas tenue de rembourser les frais de représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit supportés par la partie adverse.

2. When the unsuccessful party is a natural person and is not represented by a lawyer or another legal professional, he shall not be obliged to reimburse the fees of a lawyer or another legal professional of the other party.


En règle générale, les frais de justice sont facturés en amont, au moment du dépôt d'une demande, et le plaignant ne peut en espérer le remboursement que si le jugement est en sa faveur (principe selon lequel la partie qui succombe est condamnée aux dépens).

As a rule, the court fees are levied upfront when an application is lodged, and the claimant may hope to recover them eventually only if the claim is successful (the ‘loser pays’ principle).


Eu égard aux objectifs de simplicité et d'efficacité par rapport au coût, la juridiction ne devrait condamner la partie qui succombe qu'au paiement des frais de procédure. Ceci comprend, par exemple, les frais de représentation de la partie adverse par un avocat ou un autre professionnel du droit, ou les frais de signification ou de notification ou de traduction des pièces, qui sont proportionnés au montant de la demande ou dont l'engagement a été indispensable.

Having regard to the objectives of simplicity and cost-effectiveness, the court or tribunal should order that an unsuccessful party be obliged to pay only the costs of the proceedings, including for example any costs resulting from the fact that the other party was represented by a lawyer or another legal professional, or any costs arising from the service or translation of documents, which are proportionate to the value of the claim or which were necessarily incurred.


Dans les États membres où la partie qui succombe est condamnée à régler les frais de la partie adverse, l'aide judiciaire couvre, si le bénéficiaire succombe, les frais de la partie adverse dès lors qu'elle aurait couvert ces frais si le bénéficiaire avait eu son domicile ou sa résidence habituelle dans l'État membre du for.

In Member States in which a losing party is liable for the costs of the opposing party, if the recipient loses the case, the legal aid shall cover the costs incurred by the opposing party, if it would have covered such costs had the recipient been domiciled or habitually resident in the Member State in which the court is sitting.




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Date index: 2021-01-27
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