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à remettre en main propre

Traduction de «Remettre copie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer une copie [ remettre copie ]

file a copy [ file copy ]








à remettre en main propre | remettre en main propre

deliver to addressee in person | deliver to addressee only


fabricant de copies de meubles anciens | fabricant de copies de meubles anciens/fabricante de copies de meubles anciens | fabricante de copies de meubles anciens

reproduction antique furniture worker | reproduction period furniture worker | antique furniture reproducer | reproduction furniture maker


copie conforme | copie certifiée conforme | copie vidimée | copie certifiée | copie authentique | vraie copie

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propriété en copyhold | tenure à copie de registre | tenure par copie | tenure par copie du rôle

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allocate key | supply keys | allocate keys | allocate keys


effectuer la livraison du courrier | transmettre le courrier | distribuer le courrier | remettre le courrier aux destinataires

deliver the correspondence | hand out mail to clients | deliver correspondence | delivering correspondence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
73 (1) Tout registre des porteurs de débentures d’une compagnie doit être ouvert à l’examen des porteurs enregistrés de ces débentures et de tous les actionnaires de la compagnie, sauf pendant les périodes de fermeture fixées par les statuts de la compagnie ou les stipulations des débentures ou de l’acte les créant, s’il en est, périodes qui ne doivent pas dépasser au total trente jours par an. La compagnie peut apporter certaines restrictions raisonnables à cette obligation, mais ne jamais réduire à moins de deux heures par jour la durée d’examen de ce registre. Tout porteur peut se faire remettre copie dudit registre ou de partie dudit ...[+++]

73 (1) Every register of holders of debentures of a company shall, except when closed in accordance with the by-laws of the company or the provisions of the debentures or the covering deed, if any, during such period or periods, not exceeding in the whole thirty days in any year, as may be specified in the said by-laws or provisions, be open to the inspection of the registered holder of any such debentures, and of any shareholder, but subject to such reasonable restrictions as the company may impose, so that at least two hours in each day are appointed for inspection, and every such holder may require a copy of the register or any part t ...[+++]


Le participant ou, s'il n'est pas en mesure de donner son consentement éclairé, son représentant désigné légalement se voit remettre une copie du document (ou autre moyen de consignation) par lequel il a donné son consentement éclairé.

The subject or, where the subject is not able to give informed consent, his or her legally designated representative shall be provided with a copy of the document (or the record) by which informed consent has been given.


1. La BCE peut notifier une décision de surveillance prudentielle de la BCE à une partie: a) oralement; b) en signifiant ou faisant remettre par porteur une copie de la décision de surveillance prudentielle; c) par courrier recommandé avec accusé de réception; d) par service de courrier exprès; e) par télécopie; ou f) par voie électronique conformément au paragraphe 10.

1. The ECB may notify an ECB supervisory decision to a party (a) orally, (b) by serving or delivering by hand a copy of the supervisory decision, (c) by registered mail with a form for acknowledgment, (d) by express courier service, (e) by telefax, or (f) electronically, in accordance with paragraph 10.


Pourriez-vous remettre copie de cette information au comité?

Can you give a copy of that information to the committee?


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Dans ce cas, l'officier ministériel de l'État d'origine transmet une copie de l'acte à l'officier ministériel de l'État requis, qui est compétent pour la remettre au destinataire.

In this case the officer of the State of origin shall send a copy of the document to the officer of the State applied to who is competent to forward it to the addressee.


1. Le demandeur a accès aux documents soit en les consultant, soit en se faisant remettre une copie, y compris, le cas échéant, une copie électronique.

1. The applicant shall have access to documents either by consulting them on the spot or by receiving a copy, including, where available, an electronic copy.


J'ai demandé au greffier de remettre copie de la lettre aux membres du comité.

I instructed the clerk yesterday to circulate copies of the letter to the committee.


Sur demande, l'employeur est tenu de remettre aux travailleurs mobiles une copie de l'enregistrement des heures prestées.

Employers shall upon request provide mobile workers with copies of the records of hours worked.


Le leader du gouvernement a eu la délicatesse de nous remettre copie d'un document signé déclarant que la question avait été examinée par le Conseil privé, conformément à cette procédure.

The Leader of the Government kindly gave us a copy of a signed document which says that this matter has been vetted by the Privy Council pursuant to that procedure.


L'hon. Brian Tobin (ministre des Pêches et des Océans): Monsieur le Président, on vient de me remettre copie d'une lettre adressée au rédacteur en chef du Citizen de Prince George par mon collègue, le ministre du Revenu, qui y écrit ceci: Je me permets de répéter que je croyais avoir dit bien clairement au journaliste que le gouvernement fédéral n'envisageait pas d'annuler les travaux d'achèvement du projet Kemano. b) Le gouvernement fédéral assure la British Columbia Utilities Commission, qui examine actuellement la question, de son entière collaboration et il mettra à sa disposition toute son information et tous ses experts.

Hon. Brian Tobin (Minister of Fisheries and Oceans): Mr. Speaker, I have just been given a copy of correspondence written to the editor of the Prince George Citizen by my colleague, the minister of revenue, in which he says: Let me repeat that I thought I had made clear to the reporter that the federal government is not considering cancellation of the Kemano completion project (b) The federal government will co-operate fully with them and make all of its information and technical personnel available to the British Columbia Utilities C ...[+++]


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