29. invite les États membres à soutenir la création d'une autorité européenne indépendante de contrôle des armes (AECA) sous le patronage de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité; estime qu'une telle autorité devrait être habilitée à remettre un avis aux États membres qui prévoient d'octroyer une autorisation refusée par au moins un autre État membre; que cet avis devrait consister en une évaluation indépendante de l'applicabilité des huit critères communs; qu'il pourrait égaleme ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2015-12-15]

29. Calls on the Member States to support the creation of an independent European Arms Control Authority (EACA) under the auspices of the High Representative of the European Union for Foreign Affairs and Security Policy; considers that such an authority should be empowered to issue an opinion to Member States planning to grant a licence which has been denied by another Member State or States; considers that this advice should consist of an independent assessment of the applicability of the eight common criteria; further considers that such advice could also be asked for by states with a view to assessing the applicability of the eight ...[+++]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2015-12-15]

(vi) la piste est dotée de feux de piste de haute intensité, ou de feux d’axe de piste, en état de service et en état de fonctionnement, à la vue du pilote pendant la course au décollage, ou de marques d’axe de piste à la vue du pilote pendant la course au décollage,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(vi) the runway is equipped with high-intensity runway lights, or runway centre line lights, that are serviceable and functioning and that are visible to the pilot throughout the take-off run, or with runway centre line markings that are visible to the pilot throughout the take-off run,

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(A) d’une part, de feux de piste haute intensité et de feux d’axe de piste, en état de service et en état de fonctionnement, à la vue du pilote pendant la course au décollage, et de marques d’axe de piste à la vue du pilote pendant la course au décollage,

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(A) with high-intensity runway lights, and runway centre line lights, that are serviceable and functioning and that are visible to the pilot throughout the take-off run, and with runway centre line markings that are visible to the pilot throughout the take-off run, and

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Il est essentiel - et j’ai demandé au Conseil et à la Commission d’attirer l’attention de leurs homologues indiens à ce sujet - que les autorités indiennes mettent tout en œuvre pour dédommager les personnes dont la propriété a subi des dégradations, fournir une protection totale aux personnes qui n’osent pas retourner dans leur village, les aider à remettre leurs églises en état et traduire les responsables en justice.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

It is very important – and I asked the Council and the Commission to bring this to the attention of their Indian counterparts – that Indian authorities take all possible steps to compensate for the damaged property, provide full protection for people who do not dare to return to their villages, help them to restore their churches and bring the perpetrators to justice.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2008-09-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2008-09-23]

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Aux Maldives, l’aide a permis d’installer des réservoirs d'eau dans les établissements scolaires ayant subi des dégâts, de réparer les petites canalisations des réseaux d'égout, de remettre en marche les chambres froides et les congélateurs dans les hôpitaux endommagés ainsi que d’aider les familles déplacées à remettre leurs habitations en état et à reprendre une activité dans les domaines de la pêche et de l'agriculture.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-06-22]

In the Maldives water tanks have been installed in damaged schools, small bore sewerage systems have been repaired, cold rooms and freezers in damaged hospitals restored; help provided for displaced families to repair their houses and restart farming and fishing businesses.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2005-06-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2005-06-22]

4. L'organisme d'enquête conclut ses examens sur le site de l'accident dans les plus brefs délais possibles afin de permettre au gestionnaire de l'infrastructure de remettre l'infrastructure en état et de l'ouvrir aux services de transport ferroviaire dans les meilleurs délais.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-22]

4. The investigating body shall conclude its examinations at the accident site in the shortest possible time in order to enable the infrastructure manager to restore the infrastructure and open it to rail transport services as soon as possible.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-10-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-10-22]

3.1.1. Les autorités compétentes doivent envisager une option de restauration naturelle, c'est-à-dire une option dans laquelle aucune intervention humaine n'a lieu pour remettre directement en leur état originel, ou dans un état approchant, les ressources ou services naturels endommagés.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

3.1.1. The competent authority shall consider a natural recovery option, that is an option in which no human intervention would be taken to directly restore the damaged natural resources and/or services to, or towards, baseline condition.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-05-13]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-05-13]

Les normes ne peuvent être rendues plus efficaces que si sont prévues la confiscation des profits et des biens, la réparation des dommages et l'obligation de remettre les lieux en état.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

The rules can become more operationally more effective only if provision is made for confiscating profits and assets, compensating for damage and making it compulsory to restore premises to their original state.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-03-24]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-03-24]

Je voudrais demander à mon collègue ce qu'il pense de ces deux suggestions que nous faisions, soit d'accorder des prêts sans intérêt aux petites entreprises qui se proposaient de racheter un tronçon et qui se trouveraient devant la charge de devoir remettre le réseau en état, soit que le fédéral lui-même ait un programme pour remettre ces tronçons en état, étant entendu qu'il est responsable de l'état de ces tronçons.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-03-25]

I would like to ask my colleague what he thinks of our two suggestions which are: First, to give interest-free loans to small companies that want to buy branch lines, provided they rehabilitate those lines; and second, that the federal government creates its own branch line rehabilitation program since it is responsible for the present state of those lines.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-03-25]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-03-25]

PROBLÈME 3, Aucun systéme cohérent d’attribution de laissez-passer côté piste L’état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, février 2002, n 11.A, p. 155 L’état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, février 2002, n 11.B, p. 155

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

PROBLEM 3, No Leadership on Airside Passes, p. 149 Canadian Security and Military Preparedness, February 2002, #11.A Canadian Security and Military Preparedness, February 2002, #11.B

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Date index: 2021-07-07