Translation of "Rendre une décision à la lecture du dossier " (French → English) :

Plutôt que de prendre des décisions rapides en lecture unique, il était judicieux d'opter d'abord pour de nouvelles négociations avec le Conseil et la Commission, parce que ce type de dossier, justement, demandait que l'on résolve toutes les questions difficiles en lecture unique, au lieu de se retrouver deux ans plus tard à passer des nuits blanches en réunions du comité de conciliation, pour discuter des mêmes problèmes que ceux ...[+++]que nous examinons aujourd'hui.

134. rappelle que, dans son rapport sur le rapport spécial 2/90de la Cour, il était arrivé à la conclusion suivante: "compte tenu de l'obligation de rendre compte, la Commission doit constituer des dossiers à l'appui des décisions qu'elle prend, en sorte que les autorités de contrôle puissent, à tout moment, se prononcer sur la procédure suivie" (Rapport spécial 9/2003, paragraphe 10);

570 | ( Explication détaillée de la proposition, par chapitre ou par article Chapitre I: Principes Généraux Une procédure uniforme est établie pour l'évaluation et l'autorisation des additifs, des enzymes et des arômes. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et efficace tout en respectant les principes de bonne administration et de sécurité juridique. Elle est axée sur la mise à jour d'une liste des substances autorisées, sur base des critères définis dans les législations sectorielles, qui doit être établie et tenue par la Commission. Chapitre II: Procédure Uniforme Selon la procédure proposée les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission tr ...[+++]ansmet le dossier de demande à l'Autorité et aux Etats membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et conformément à la procédure de comitologie. Lors de la mise à jour de la liste dans le cadre de la présente proposition du règlement, les autres facteurs légitimes pertinentes doivent être pris en compte. Au moment d'entamer le processus de prise de décision, la Commission peut ainsi, en tant que gestionnaire des risques, proposer une mesure s'écartant des résultats de l'évaluation des risques effectuée sous la responsabilité de l'Autorité. Le cas échéant, la Commission, devra fournir les raisons de cet écart. Ceci est conforme aux principes généraux pour l'analyse des risques du Codex Alimentarius.

Enfin, j'aimerais rappeler à l'Honorable parlementaire qu'il existe également un projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale soumis à une procédure de co-décision et sur lequel le Parlement européen vient de rendre un avis en deuxième lecture.

Le but n'est pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais bien de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires, afin de permettre le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.

Leur rôle ne sera pas de rendre le recours à des experts entièrement superflu, mais de permettre à l'ensemble des magistrats de cerner rapidement et correctement les aspects techniques des affaires pour assurer le traitement efficace des dossiers et la prise de décisions reposant sur des bases juridiques solides.