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Au titre de la présente loi
Aux termes de la présente loi
Dans le cadre de la présente loi
En application de la présente loi
Par la présente loi
Pris en application de la présente loi
Rendu en application de la présente loi
Sous le régime de la présente loi

Traduction de «Rendu en application de la présente loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pris en application de la présente loi [ rendu en application de la présente loi ]

made under this Act


dans le cadre de la présente loi [ sous le régime de la présente loi | au titre de la présente loi | par la présente loi | aux termes de la présente loi | en application de la présente loi ]

under this act


prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi

carry the purpose and provisions of this Act into effect
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) observation des dispositions de la présente loi et des règlements en vigueur à la date de la délivrance de la licence et par la suite, ainsi que des ordonnances prises ou rendues en application de la présente loi;

(a) the provisions of this Act and the regulations in force on the date of issue of the licence and as subsequently enacted, made or amended, as well as every order made under this Act, will be complied with; and


a) observation des dispositions de la présente loi et des règlements en vigueur à la date de la délivrance de la licence et par la suite, ainsi que des ordonnances prises ou rendues en application de la présente loi;

(a) the provisions of this Act and the regulations in force on the date of issue of the licence and as subsequently enacted, made or amended, as well as every order made under this Act, will be complied with; and


35. Le ministre applique les règles suivantes aux procédures prises ou aux décisions rendues en application de la présente loi :

35. In all adjudications or proceedings under this Act, the Minister shall


13. Sauf au Yukon, toute personne mécontente d’une ordonnance ou décision rendue en application de la présente loi peut en appeler après avoir obtenu la permission du juge dont la décision fait l’objet d’un appel ou après avoir obtenu la permission du tribunal ou d’un juge du tribunal auquel l’appel est porté et aux conditions que prescrit ce juge ou tribunal concernant le cautionnement et à d’autres égards.

13. Except in Yukon, any person dissatisfied with an order or a decision made under this Act may appeal from the order or decision on obtaining leave of the judge appealed from or of the court or a judge of the court to which the appeal lies and on such terms as to security and in other respects as the judge or court directs.


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j) contrevient à une ordonnance judiciaire rendue en application de la présente loi;

(j) contravenes an order, direction or decision of a court made under this Act;


1. La Commission des Communautés européennes met en place un système d'échange d'informations concernant les décisions pertinentes rendues en application de la présente convention ainsi que celles rendues en application de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente convention.

1. The Commission of the European Communities shall set up a system of exchange of information concerning relevant judgments delivered pursuant to this Convention as well as relevant judgments under the 1988 Lugano Convention and the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.


1. La Commission des Communautés européennes met en place un système d'échange d'informations concernant les décisions pertinentes rendues en application de la présente convention ainsi que celles rendues en application de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente convention.

1. The Commission of the European Communities shall set up a system of exchange of information concerning relevant judgments delivered pursuant to this Convention as well as relevant judgments under the 1988 Lugano Convention and the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.


Ce système est accessible au public et contient les décisions rendues par les tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que les décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente convention, de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente convention.

This system shall be accessible to the public and contain judgments delivered by the courts of last instance and of the Court of Justice of the European Communities as well as judgments of particular importance which have become final and have been delivered pursuant to this Convention, the 1988 Lugano Convention, and the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.


Ce système est accessible au public et contient les décisions rendues par les tribunaux de dernière instance et par la Cour de justice des Communautés européennes ainsi que les décisions particulièrement importantes passées en force de chose jugée et rendues en application de la présente convention, de la convention de Lugano de 1988 et des instruments visés à l'article 64, paragraphe 1, de la présente convention.

This system shall be accessible to the public and contain judgments delivered by the courts of last instance and of the Court of Justice of the European Communities as well as judgments of particular importance which have become final and have been delivered pursuant to this Convention, the 1988 Lugano Convention, and the instruments referred to in Article 64(1) of this Convention.


1. Les parties contractantes conviennent de mettre en place un système d'échange d'informations concernant les décisions rendues en application de la présente convention ainsi que les décisions pertinentes rendues en application de la convention de Bruxelles.

1. The Contracting Parties agree to set up a system of exchange of information concerning judgments delivered pursuant to this Convention as well as relevant judgments under the Brussels Convention.




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Date index: 2023-04-19
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